La loi programme contenant plusieurs mesures annoncées par le Gouvernement au cours de l’élaboration du Budget 2023 a été introduite au Parlement. Les mesures les plus marquantes sont la réforme du régime des droits d’auteur ainsi que la suppression des intérêts notionnels et l’adaptation de la corbeille fiscale.
Régime des droits d'auteur
- Réduction de la fourchette de revenus automatiquement qualifiés de revenus mobiliers.
- Plafond absolu : 37.500 EUR (64.070 EUR indexés pour l'année 2023)
- Plafond relatif : rémunération liée au transfert ou à la licence de droits d'auteur =< 30% de la rémunération totale - uniquement dans la mesure où le transfert ou la licence de droits d'auteur est accompagnée d'une prestation fournie.
- Si la moyenne des revenus de droits d'auteur des 4 périodes imposables qui précèdent la période imposable concernée dépasse le plafond absolu, les revenus de droits d'auteur de l'année ne seront pas automatiquement qualifiés de revenus mobiliers.
- Taux de 15% (impôt des personnes physiques et retenue à la source) uniquement applicable aux revenus ne dépassant pas les plafonds absolus et relatifs.
- Ajout des droits d'auteur au champ d’application de la mesure anti-abus générale de l'art. 344 §2 CIR.
- Régime transitoire
- Le plafond relatif, à terme de 30%, sera de 50% pour l'année 2024 et de 40% pour l'année 2025.
- Les contribuables qui ont bénéficié de l'ancien régime pour l'année 2023, mais qui ne sont pas concernés par le nouveau régime pour l'année 2024, peuvent bénéficier du régime préférentiel, mais seront imposés selon le nouveau régime (avec application des plafonds supplémentaires).
- Entrée en vigueur : revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023.
Suppression de la réduction d'impôt pour le remboursement du capital dans le cadre de prêts hypothécaires relatifs à des résidences secondaires, conclus à partir du 01/01/2024
- Également pour les primes d'assurance-vie liées à ces prêts.
- Non applicable en cas de refinancement de prêts existants.
- Mesure anti-abus pour contrer la prolongation de la durée de la réduction d'impôt.
Limitation de la déduction de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurance à 20%
- Pas de déduction possible des RDT de l'année sur la partie non admise.
- Applicable aux taxes annuellement dues à partir du 01/01/2023.
Suppression de la déduction pour capital à risque (NID)
- Les droits acquis sont garantis.
- Applicable à partir des périodes imposables clôturées après le 31 décembre 2023.
- Mesure anti-abus : toute modification de la date de clôture à partir du 11/10/2022 sera sans effet.
Adaptation temporaire de la corbeille - imposition minimale
- De 70% à 40% au cours de l'année 2024 (périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2023).
- Retour à 70% à partir de l'année 2025 (périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2024) si la loi mettant en œuvre le deuxième pilier de BEPS est entrée en vigueur.
- Mesure anti-abus : toute modification de la date de clôture à partir du 11/10/2022 sera sans effet.
Adaptation du crédit d'impôt étranger sur les redevances
- Crédit d'impôt étranger pour toutes les redevances limitées à l'impôt étranger effectivement payé (maximum 15%).
- A partir de l’exercice d’imposition 2024.
Accises
- Ancrage et prolongation jusqu'au 31 mars 2023 des accises temporairement réduites sur l'électricité et le gaz pour les entreprises et les indépendants.
- Augmentation des accises sur le tabac à partir du 1er janvier 2023.
Contribution des entreprises de sécurité sociale
- Les montants de la contribution seront insérés dans la loi elle-même : 347,50 EUR pour la contribution de base et 868 EUR pour la contribution majorée lorsque le total du bilan de l'avant-dernière année clôturée est supérieur à 746.410,17 EUR.
- Les montants seront indexés à partir de 2023.
- A partir de 2023, la contribution devra être payée avant la fin de l'année de contribution.
Flexi-jobs
- Extension du régime à d'autres secteurs : sport / cinéma / spectacle / santé.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2023.
Auteurs: Camille Oreins, Tax Adviser & Jean-François Kinet, Tax Knowledge Manager
