La réserve spéciale de liquidation dans le viseur de l’administration fiscale

Les sociétés qui ont appliqué cette mesure ont reçu il y a quelque temps une lettre recommandée avec quelques précisions.

Tout d’abord, l’administration fiscale a confirmé que la cotisation distincte de 10% qui a été payée est acceptée comme un paiement régulier à condition que la réserve de liquidation n’ait pas été rejetée.

En outre, l’administration fiscale a informé le contribuable de son droit de demander le remboursement de cette cotisation dans le délai de réclamation de six mois si les conditions d’application ne devaient pas être remplies.

Enfin, l’administration fiscale a fait savoir que la réserve spéciale de liquidation constituée pourrait encore faire l’objet d’un examen à l’avenir.

Sur base des déclarations faites dans la presse, la position de l’administration fiscale serait que la cotisation distincte payée serait inexorablement perdue s’il s’avérait après l’expiration du délai de réclamation de six mois que toutes les conditions d’application n’étaient pas remplies. Cela signifierait donc qu’un précompte mobilier de 30% devrait être payé lors de la distribution de la réserve spéciale de liquidation.

L’application de la réserve spéciale de liquidation n’était nullement une mesure simple en pratique, vu le nombre de conditions d’application qui devaient être remplies et compte tenu d’un certain nombre de questions d’interprétation.

La lettre de l’administration fiscale semble indiquer qu’à l’avenir cette réserve spéciale de liquidation fera encore l’objet d’actions de contrôle spécifiques et l’on soupçonne que l’administration fiscale vérifiera strictement que toutes les conditions légales ont été correctement respectées. Toutefois, le Ministre des Finances a déjà confirmé que le défaut de joindre une copie de la déclaration spéciale 275 A à la déclaration à l’impôt des sociétés ne compromettra pas l’application du régime.

On peut se demander si, en dehors de la période normale de contrôle de 3 ans, il est encore possible de revenir sur la constitution d’une réserve spéciale de liquidation et si, après l’expiration du délai de réclamation, la cotisation distincte indûment payée ne peut plus être récupérée.

Néanmoins, il semble approprié de vérifier si la réserve spéciale de liquidation a été correctement appliquée dans le passé (et si toutes les conditions fiscales ont été respectées), et de tout de même introduire une réclamation si tel n’est pas le cas.

Nos professionnels peuvent vous aider à vérifier que  la réserve spéciale de liquidation a été constituée correctement et nous pouvons également vous assister dans le cadre de la procédure de réclamation.

Avec la collaboration de: Vénétia Fallon - Tax Manager & Diego Spillebeen - Tax adviser