La mission d’audit légal du Commissaire aux Comptes est régie en Principauté de Monaco par l’art.8 de la loi 408 du 20 janvier 1945.
Il s’agit d’une “mission générale et permanente de surveillance, avec les pouvoirs les plus étendus d'investigation, portant sur la régularité des opérations et des comptes de la société et sur l'observation des dispositions légales et statutaires régissant son fonctionnement.”
Selon l’art.8 de la loi 408 du 20 janvier 1945, l’audit légal est obligatoire pour les entités suivantes, sans autre condition que leur statut juridique :
- les Sociétés Anonymes Monégasques (SAM)
- les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes s’applique également aux sociétés suivantes (art.3 de l'Ordonnance Souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés) :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en commandite simple (SCS)
Le Commissaire aux Comptes, désigné en application du précédent alinéa, est nommé par l'assemblée générale ordinaire des associés pour une durée renouvelable de trois exercices.
Le Commissaire aux Comptes est nommé à titre individuel.
Les Sociétés Anonymes professionnelles ne peuvent exercer que l’activité d’Expertise Comptable Conseil.
