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PLF 2026 : les avant-premières du Grand Décryptage
Episode 3 | Examen de la partie recettes : un vote solennel manqué
Les députés examinaient depuis le 22 octobre la partie recette du PLF 2026.
3 822 amendements devaient être débattus avant le vote solennel prévu le mardi 4 novembre. Néanmoins, le 3 novembre il restait encore près de 2 000 amendements non discutés.
Marie-Pierre Hôo, Associée responsable de la Doctrine fiscale chez KPMG Avocats vous en dit plus dans ce nouvel épisode des avant-premières du Grand Décryptage.
PLF 2026 : un texte examiné dans un contexte de crise budgétaire et parlementaire
Le projet de loi de finances pour 2026 a été publié mardi 14 octobre. Si la procédure parlementaire suit son cours, le délai constitutionnel de 70 jours d’examen parlementaire devrait pouvoir être respecté, permettant ainsi l’adoption du PLF avant le 31 décembre prochain. Ce texte constitue la base des négociations qui se dérouleront durant son examen parlementaire.
Cette année encore, ce texte s’inscrit dans un contexte politique marqué par l’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale auquel s’ajoute une instabilité gouvernementale inédite.
Par ailleurs, la France se trouve sous le coup d’une procédure d’infraction pour déficit excessif décidée par le Conseil de l'UE le 21 janvier 2025, lui enjoignant de mettre un terme à cette situation en 2029 au plus tard. La France devrait veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses nettes ne dépasse pas 0,8 % en 2025, 1,2 % en 2026, 1,2 % en 2027, 1,2 % en 2028 et 1,1 % en 2029. En conséquence, le Gouvernement Bayrou avait annoncé un objectif de réduction du déficit public à 4,6 % en 2026, pour le ramener à 3 % en 2029. Un effort de 44 mds€ était alors nécessaire pour y répondre. Le Gouvernement Lecornu proposait de le ramener à 4,7 % par le présent projet. Selon la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu, la nouvelle cible s’établirait « au-dessous de 5 % ».
Pour ce faire, le texte préparé par le Gouvernement Bayrou a été revu en fonction des arbitrages de Sébastien Lecornu. Cette version, estampillée Gouvernement Lecornu II, propose notamment la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises (tout en divisant son taux par deux pour l’exercice 2026) ainsi que celle de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), toutes deux instaurées par la loi de finances pour 2025. Serait par ailleurs instaurée une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
Parallèlement, le calendrier de suppression de la CVAE serait à nouveau modifié : elle disparaîtrait finalement dès 2028 (et non en 2030 comme la loi de finances pour 2025 le prévoit).
Ces mesures doivent néanmoins être débattues par les parlementaires qui pourront les amender et en ajouter de nouvelles.
Comment suivre l’élaboration du PLF 2025 ?
Nos experts KPMG Avocats suivent au plus près l’avancée des débats parlementaires et vous alertent sur les mesures susceptibles d’avoir un impact sur vos activités. Pour suivre au mieux nos publications, rendez-vous sur notre la page Linkedin de KPMG Avocats.
