Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ce vendredi 19 décembre au matin viennent d’échouer à trouver un compromis sur le texte du projet de loi de finances pour 2026.
La navette va donc reprendre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Dès lors qu’il est improbable qu’un texte soit définitivement adopté d’ici au 23 décembre (date limite du délai constitutionnel de 70 jours pour adopter la loi de finances), le Gouvernement devrait déposer un projet de loi spéciale dans la journée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi spéciale devrait être examiné les 22 et 23 décembre 2025.
Celui-ci autorise le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances 2026 (en application des dispositions du 2° de l’article 45 de la LOLF et de l’article 47 de la Constitution). L’adoption de ce projet de loi exceptionnel permettrait de faire perdurer les impositions actuellement en vigueur jusqu’à l’adoption, en 2026, d’un projet de loi de finances pour 2026 « en bonne et due forme ».
QUELLES CONSÉQUENCES ATTENDRE DU FAIT DE LA NON-PROMULGATION D'UN PLF AU 31 DÉCEMBRE 2025 ?
- Les crédits et réductions d’impôt qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2025 ne sont pas reconduits pour l’heure ;
- La surtaxe d’IS comme la CDHR n’étant applicables que pour une année (2025), elles ne sont pas reconduites. Elles pourraient toujours néanmoins être prorogées dans le cadre de la future loi de finances pour 2026 selon les mêmes modalités de prélèvement que celles qui ont été retenues pour 2025 (versement anticipé d’un acompte).
