Développements en matière de commerce et de tarifs

Le 23 octobre 2025, le président Trump a annoncé dans une publication sur les réseaux sociaux que les États-Unis mettaient fin aux négociations commerciales avec le Canada pour la deuxième fois en quelques mois.

Le Canada a également annoncé qu’il réduisait la part annuelle des contingents admissibles à la remise des droits de deux constructeurs automobiles. Comme l’indique un communiqué de presse du ministère des Finances, le Canada réduit de 24,2 % la part annuelle du contingent admissible à la remise des droits de l’un des constructeurs, et de 50 % celle de l’autre constructeur. Ces réductions des contingents admissibles à la remise des droits font suite aux récentes annonces de ces deux constructeurs quant à la réduction de leurs activités de fabrication au Canada.

Le 17 octobre 2025, le gouvernement canadien a prolongé de deux mois supplémentaires l’exemption actuelle pour les produits américains utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’emballage des aliments et des boissons, et les produits utilisés dans la production agricole. L’exemption temporaire des tarifs douaniers sur les importations de produits américains utilisés pour appuyer diverses organisations publiques a également été prolongée de deux mois. Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada de KPMG, publié le 15 avril 2025, Un nouvel allègement tarifaire pour les entreprises.

Des informations supplémentaires concernant l’allègement des surtaxes sur des types spécifiques d’acier fondu et coulé en Chine qui ne sont pas produits au Canada devraient être publiées le 5 novembre 2025 et s’appliqueront rétroactivement au 15 octobre 2025. Nous ne disposons pas d’autres renseignements à l’heure actuelle.

Alors que des négociations commerciales intensives se poursuivent, le premier ministre Carney a déclaré que le Canada n’imposerait aucune contre-mesure tarifaire à l’égard des États-Unis. Le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, Dominic LeBlanc, a quant à lui confirmé qu’aucun accord n’a été conclu, mais que les discussions continuent.

De plus, le 17 octobre 2025, le président Donald Trump a signé un décret imposant des tarifs de 25 % sur les importations de camions de poids moyen et lourd en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act, et ce, à compter du 1er novembre, avec une exemption pour les véhicules échangés en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Parallèlement, une nouvelle tendance a vu le jour : le gouvernement américain a investi dans deux sociétés canadiennes de minéraux critiques. Le 16 octobre 2025, l’administration Trump a annoncé qu’elle élaborait une stratégie sur les minéraux critiques, qui comprend des prises de participation dans deux sociétés canadiennes de minéraux critiques établies à Vancouver. L’investissement dans les deux sociétés a permis d’obtenir des conditions très avantageuses dans les deux opérations, ainsi que l’émission de millions de bons de souscription pratiquement gratuits et un siège au conseil d’administration dans l’une des sociétés.

Le 16 octobre 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il offrirait 700 millions de dollars en garanties de prêt pour soutenir l’industrie du bois d’œuvre au Canada. Le gouvernement a déclaré que la Banque de développement du Canada (« BDC ») acceptait actuellement les demandes présentées par les sociétés afin de les aider à atténuer l’incidence des droits de douane américains sur le bois d’œuvre. Selon le gouvernement, chaque groupe de propriétaires pourra obtenir une aide financière pouvant aller jusqu’à 20 millions de dollars en garanties de prêt, notamment en accédant à du financement et à des lettres de crédit. L’objectif de la BDC consiste à soutenir les petites et moyennes entreprises forestières en appuyant les conditions financières avec les prêteurs existants.

Le 7 octobre 2025, le premier ministre Mark Carney a rencontré le président Donald Trump à Washington D.C. afin de discuter de la nouvelle relation économique et de sécurité entre le Canada et les États-Unis. La réunion n’a donné lieu à aucune annonce ayant une incidence sur le commerce entre le Canada et les États-Unis.

Le 30 septembre 2025, le président des États-Unis, Donald Trump, a annoncé de nouveaux tarifs de 10 % sur les importations de bois d’œuvre et de bois et de 25 % sur les armoires de cuisine, les meubles-lavabos et certains meubles en bois rembourrés. L’entrée en vigueur de ces tarifs douaniers est prévue pour le 14 octobre 2025 et, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs passeront à 30 % pour certains meubles en bois rembourrés et à 50 % pour les armoires de cuisine. Il convient de noter que le Royaume-Uni, l’Union européenne et le Japon payeront des tarifs différents sur ces produits spécifiques en fonction des accords commerciaux conclus par chacun de ces pays avec les États-Unis. Cette hausse s’inscrit dans une stratégie tarifaire américaine plus vaste qui touche davantage de secteurs tels que les produits pharmaceutiques brevetés et les importations de camions lourds, et est justifiée en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962. Les États-Unis ont imposé ces tarifs en faisant valoir que ces importations menacent la sécurité nationale du pays.

Le 29 septembre 2025, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé une aide financière de 400 millions de dollars à Algoma Steel Inc. dans le cadre de son programme d’allègement tarifaire pour les grandes entreprises, à laquelle s’ajoute une aide supplémentaire de 100 millions de dollars du gouvernement de l’Ontario, dans le but d’aider Algoma Steel Inc. à poursuivre ses activités, à adopter un modèle commercial moins tributaire des États-Unis et à limiter les perturbations pour sa main-d’œuvre. Ce prêt, qui s’inscrit dans un programme de financement plus vaste de 10 milliards de dollars lancé en mars 2025, est conçu pour aider les grandes entreprises à gérer l’incidence des tarifs américains et est complémentaire à d’autres mesures de soutien pour l’industrie de l’acier au Canada, les représentants soulignant l’importance de protéger les emplois et de maintenir la compétitivité face à l’incertitude à l’échelle mondiale.

Le 19 septembre 2025, le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, Dominic LeBlanc, a officiellement lancé des consultations publiques en prévision de l’examen conjoint de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en 2026. Le gouvernement a diffusé un avis public demandant les commentaires et la rétroaction des provinces et territoires, du secteur industriel canadien, des syndicats et des travailleurs, des communautés autochtones et des autres parties prenantes jusqu’au 3 novembre, alors qu’il se prépare à négocier officiellement avec les États-Unis et le Mexique d’ici le 1^er juillet 2026.

L’appel à commentaires du public s’ajoute aux recommandations sectorielles déjà présentées par les dirigeants et les premiers ministres provinciaux. Les groupes du milieu des affaires au Canada, aux États-Unis et au Mexique en appellent à un examen de l’accord commercial ACEUM, plutôt qu’au retrait de celui-ci. L’un des principaux objectifs de l’examen aux six ans de l’accord consiste à évaluer si les trois pays veulent renouveler l’accord. Le président Trump, bien qu’il ait fait l’éloge de l’accord, a aussi indiqué que celui-ci était « transitoire » et en a remis en question la pertinence.

Le 18 septembre, à la suite d’une mission commerciale de deux jours au Mexique pour renforcer les liens économiques, le premier ministre Carney a signé une nouvelle entente économique et de sécurité avec la présidente mexicaine Claudia Sheinbaum. Les deux chefs de gouvernement ont indiqué que celle-ci sera « complémentaire » à l’ACEUM. Le nouveau Partenariat stratégique global resserre les liens entre le Canada et le Mexique et consiste notamment à :

• Accorder la priorité à la mise en place d’infrastructures à long terme, notamment des ports, chemins de fer et corridors énergétiques.
• Lancer un nouveau dialogue bilatéral sur la sécurité en vue de déstructurer le crime organisé transnational, le trafic de drogue, la traite de personnes, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité.
• Créer davantage de débouchés pour le commerce et l’investissement, dans des domaines comme l’énergie, l’infrastructure, les minéraux critiques et l’agriculture.
• Renforcer la coopération en matière de climat et de conservation afin de protéger la faune sauvage et les réseaux d’eau douce.
  

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il présentera le budget fédéral le 4 novembre. Ce sera le premier budget déposé par le gouvernement du premier ministre Mark Carney.

Le 5 septembre 2025, le premier ministre Mark Carney a présenté une stratégie visant à protéger les « secteurs stratégiques » du Canada touchés par les droits de douane et à rendre l’économie plus forte et plus résiliente aux chocs économiques. La stratégie du gouvernement prévoit les mesures de soutien suivantes :

Industrie de l’automobile – Suspendre l’exigence de vente de véhicules électriques pour les modèles de 2026, selon laquelle 20 % des véhicules devaient être des véhicules zéro émission. Une révision immédiate de 60 jours de l’exigence de vente de véhicules électriques du gouvernement est en cours.

• Nouveau soutien en matière de financement et de liquidités – Soutenir les entreprises :
  • en instaurant un nouveau Fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars pour tous les secteurs touchés par les droits de douane afin de les aider à s’adapter, à se diversifier et à croître, notamment les secteurs de l’automobile, de l’acier, du bois d’œuvre, de l’aluminium et du cuivre
  • en augmentant à 5 millions de dollars les prêts octroyés par la Banque de développement du Canada aux petites et moyennes entreprises (« PME »), et en fournissant un financement souple par l’intermédiaire du mécanisme de prêt pour les grandes entreprises.
• « Achetez canadien » – Instaurer une nouvelle politique d’approvisionnement pour veiller à ce que toutes les institutions fédérales achètent auprès de fournisseurs canadiens / utilisent des matériaux canadiens afin d’optimiser les avantages économiques pour les Canadiens (par rapport aux fournisseurs étrangers pour un gain à court terme).
• Main-d’œuvre – Instaurer un nouveau programme de recyclage professionnel pour jusqu’à 50 000 travailleurs touchés, qui rendrait l’assurance-emploi plus souple et prolongerait les prestations.
• Producteurs agricoles et de canola – Instaurer une nouvelle mesure incitative pour la production de biocarburants de 370 millions de dollars, de même qu’apporter des modifications au Règlement sur les combustibles propres, afin de soutenir les producteurs de canola, et augmenter le financement du programme AgriMarketing de commercialisation agricole pour soutenir la diversification commerciale.
• Initiative régionale de réponse tarifaire – Accroître le soutien aux PME pour le faire passer à un milliard de dollars sur trois ans, selon des modalités souples, et augmenter les nouvelles contributions non remboursables pour les entreprises admissibles touchées par les droits de douane, notamment celles des secteurs de l’agriculture et des produits de la mer. Une tranche de 80 millions de dollars du milliard de dollars sera consacrée aux entreprises du Canada atlantique les plus touchées par les droits de douane, notamment celles des secteurs des produits de la mer, de la fabrication et de l’acier.

Une cour d’appel américaine a déterminé que le recours par le président Donald Trump à la loi d’urgence économique pour imposer des droits de douane à presque tous les pays, y compris le Canada, était illégal. La cour a également ordonné que ces droits demeurent en vigueur jusqu’au 14 octobre 2025. L’administration Trump a depuis demandé à la Cour suprême des États-Unis de maintenir les droits de douane américains imposés à l’échelle mondiale en examinant le dossier en urgence.La décision n’a pas d’incidence sur les droits de douane imposés en vertu de lois distinctes, notamment les droits de douane prévus à l’article 232 (acier /aluminium et automobiles / pièces automobiles) et à l’article 301 qui, eux, demeurent en vigueur.

Les États-Unis ont signé un décret visant l’exemption du graphite, du tungstène, de l’uranium, des lingots d’or et d’autres métaux de leurs droits de douane imposés par pays. Toutefois, les produits en silicone sont toujours assujettis à des droits. Ces exemptions font partie d’un décret plus important, publié le 5 septembre 2025, qui identifie plus de 45 catégories de produits visés par des droits d’importation nuls provenant de « partenaires avec lesquels les États-Unis ont des affinités » qui ont réussi à négocier des pactes-cadres pour réduire les tarifs et les droits réciproques imposés en vertu de l’article 232 en lien avec la sécurité nationale. Le décret ne s’applique pas au Canada, puisque le Canada et les États-Unis n’ont pas encore négocié d’accord-cadre. L’exemption des droits de douane touche des articles qui ne peuvent pas être cultivés, minés ou naturellement produits aux États-Unis, ou produits en quantité suffisante pour répondre à la demande locale, et donne également lieu à de nouvelles exclusions pour certains produits agricoles, aéronefs et pièces d’aéronefs et articles non brevetés destinés à être utilisés dans des produits pharmaceutiques. Ces exemptions sont entrées en vigueur le 8 septembre 2025.

Le 25 août, le premier ministre Carney et le premier ministre de la Pologne, Donald Tusk, ont annoncé qu’ils renforceraient le partenariat stratégique entre le Canada et la Pologne dans les domaines du commerce, de la défense et de la sécurité énergétique en investissant dans des secteurs clés, comme l’énergie propre, y compris le nucléaire, les minéraux critiques, la défense, l’aviation, la cybersécurité et les technologies de pointe. La Pologne est l’une des économies qui connaît la croissance la plus rapide de l’Union européenne ainsi que le plus grand associé commercial du Canada en Europe centrale et de l’Est.

Le 22 août, le premier ministre Carney a annoncé le retrait des droits imposés en représailles sur les importations de produits américains visés par l’ACEUM, à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, le premier ministre a indiqué que les mesures de rétorsion demeureront en vigueur pour les importations d’aluminium, d’acier et d’automobiles des États-Unis.

Le 22 août, le président Donald Trump a annoncé qu’il avait demandé à son administration d’enquêter sur les importations de meubles aux États-Unis, ce qui entraînera une hausse des droits de douane d’ici octobre. Le président a aussi déclaré que « dans les 50 prochains jours, l’enquête sera achevée et les meubles exportés d’autres pays vers les États-Unis seront soumis à des droits qui restent à déterminer ».

Le 15 août, le Bureau of Industry and Security (BIS) du département du Commerce américain a annoncé l’ajout de 407 codes de tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis à la liste des produits qui sont maintenant considérés comme des produits dérivés de l’acier ou de l’aluminium en vertu de l’article 232 de la loi américaine de 1962 sur les échanges commerciaux. Ces produits sont maintenant assujettis à des droits sur l’acier et l’aluminium en fonction de leur contenu respectif à compter du 18 août 2025, tandis que les composantes ne contenant ni acier ni aluminium demeurent assujetties à d’autres droits.

Le 13 août, le gouvernement de l’Ontario a annoncé de nouvelles mesures d’allègement tarifaire conçues pour les entreprises des secteurs les plus durement touchés par les tarifs douaniers (tarifs en vertu de l’article 232). Les mesures d’allègement tarifaire prévoient l’affectation de 1 milliard de dollars en prêts d’urgence pour les entreprises des secteurs de l’acier, de l’aluminium et de l’automobile de l’Ontario. Les entreprises de ces secteurs touchés (tarifs en vertu de l’article 232) ne seront admissibles qu’après « avoir épuisé toutes les options de soutien financier lié aux tarifs offertes par le gouvernement fédéral » et elles doivent avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 2 millions de dollars.

Le 12 août, la Chine a annoncé qu’elle imposerait un tarif de 75,8 % sur les importations de canola canadien à compter du jeudi 14 août.

Le 11 août, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement de la Chine ont convenu de suspendre toute nouvelle mesure de rétorsion pendant 90 jours, soit jusqu’au 10 novembre 2025. Au cours de cette période, les tarifs réciproques actuels de 10 % et les autres mesures tarifaires américaines à l’égard de la Chine demeureront en vigueur.

Le 5 août, le premier ministre Carney a annoncé des mesures (totalisant 1,25 milliard de dollars) pour soutenir l’industrie canadienne du bois d’œuvre. M. Carney a présenté cette annonce dans le cadre d’une nouvelle stratégie industrielle visant à « aider les industries canadiennes à être concurrentielles dans ce contexte difficile ». En réponse aux négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis, M. Carney a déclaré qu’à l’heure actuelle, « 85 % de nos échanges commerciaux avec les États-Unis sont exemptés de tarifs douaniers » en vertu de l’ACEUM. Il a ajouté que « nous sommes en train de négocier avec les États-Unis » et il a laissé entendre que, grâce à l’ACEUM, « à l’heure actuelle, le Canada est le mieux placé ».

Le 31 juillet, le président des États-Unis, Donald Trump, a signé un décret3 visant à augmenter les tarifs douaniers sur les produits canadiens (à l’exclusion des produits visés par l’ACEUM) pour les porter à 35 % à compter du 1er août. Les biens sectoriels, comme l’acier, l’aluminium et le cuivre, ne sont pas protégés par l’ACEUM et sont assujettis à l’intégralité des taux tarifaires en vigueur.

Le 31 juillet, le président Donald Trump a déclaré qu’il n’augmenterait pas les tarifs douaniers américains sur les produits mexicains au-delà de leurs niveaux actuels pendant 90 jours.

L’échéance du délai pour la conclusion d’un accord commercial entre le Canada et les États-Unis est imminente, mais les négociations ne sont toujours pas réglées. Le gouvernement canadien a indiqué qu’il n’y aurait peut-être pas de développements avant l’échéance, tandis que les États-Unis ont dit qu’ils pourraient imposer des tarifs douaniers supplémentaires le 1^er août si aucun accord n’est conclu.

Rappelons que le Canada demeure assujetti depuis le 4 juin 2025 à des tarifs américains de 50 % sur l’acier et l’aluminium importés aux États-Unis. En réponse, le gouvernement canadien a récemment annoncé plusieurs mesures visant à protéger ces industries importantes et leurs travailleurs, notamment :

• Mise en place d’une nouvelle surtaxe et de nouveaux contingents tarifaires pour les pays signataires d’un accord de libre-échange : Le Canada instaure des contingents tarifaires qui s’appliqueront à l’acier importé de pays signataires d’un accord de libre-échange (sauf les États-Unis et le Mexique) à compter du 1er août 2025. Le taux de surtaxe est fixé à 50 %, tandis que les contingents tarifaires sont établis à 100 % des niveaux de 2024. Ainsi, la surtaxe de 50 % s’appliquera aux importations d’acier en provenance de pays signataires d’un accord de libre-échange qui dépassent de 100 % les niveaux de 2024.
• Réduction des contingents tarifaires pour les pays non signataires d’un accord de libre-échange : Le Canada réduit les contingents tarifaires établis le 27 juin 2025 pour l’acier importé de pays non signataires d’un accord de libre-échange, les faisant passer de 100 % à 50 % des niveaux de 2024. Ainsi, la surtaxe actuelle de 50 % s’appliquera aux importations d’acier en provenance de pays non signataires d’un accord de libre-échange qui dépassent 50 % des niveaux de 2024.
• Instauration d’une nouvelle surtaxe de 25 % sur la fonte et le coulage : Le Canada impose une nouvelle surtaxe de 25 % sur les importations d’acier fondu et coulé en Chine en provenance de tous les pays autres que les États-Unis.

Dans une lettre datée du 10 juillet 2025 et adressée au premier ministre Carney, le président Trump propose d’appliquer un tarif de 35 % sur les « produits canadiens » importés, qui s’appliquera à compter du 1er août 2025.

Les États-Unis ont annoncé leur intention d’imposer un nouveau tarif douanier de 50 % sur le cuivre importé, qui s’appliquera à compter du 1er août 2025. Ce nouveau tarif pourrait avoir une incidence importante sur le secteur du cuivre au Canada et la dynamique du commerce mondial.

Les États-Unis ont également proposé d’imposer des tarifs douaniers d’environ 200 % sur les importations de produits pharmaceutiques aux États-Unis, qui entreraient potentiellement en vigueur dans un an.

Les négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis se poursuivent après l’annonce faite par le Canada le 29 juin 2025 de révoquer la taxe sur les services numériques (« TSN »). L’ARC a confirmé que les entreprises qui ont payé la TSN avant la date limite de production du 30 juin devront attendre que le Parlement adopte une loi révoquant la taxe avant de recevoir un remboursement. Entre-temps, l’ARC a levé les obligations de déclaration et ne percevra plus de paiements. Le Canada a annoncé les changements apportés à la TSN afin de reprendre les négociations commerciales avec les États-Unis et de parvenir à un accord d’ici le 21 juillet. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin FlashImpôt.

Le président Trump a prolongé l’application des taux tarifaires réciproques réduits jusqu’au 1^er août 2025 (au lieu du 9 juillet 2025). Le 1er août, on s’attend à ce que des modifications soient apportées – pour certains pays – à ces taux tarifaires, qui s’appliquent actuellement dans de nombreux pays. Plusieurs pays ont déjà été informés de leurs nouveaux taux tarifaires réciproques, notamment le Japon et la Corée du Sud.

Le président Trump envisage également d’imposer des tarifs douaniers supplémentaires de 10 % aux pays qui s’aligneraient sur les « politiques anti-américaines » des pays du BRICS, qui comprennent le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud.

À titre de rappel, le président Trump a ratifié le projet de loi « One Big Beautiful Bill » le 4 juillet 2025. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin FlashImpôt.

Le Canada prend des mesures pour protéger ses industries de l’acier et de l’aluminium en prévoyant d’« ajuster les contre-mesures tarifaires » sur les produits de l’acier et de l’aluminium le 21 juillet, conformément au délai de 30 jours convenu lors du sommet du G7 pour parvenir à un accord commercial. Le taux tarifaire ajusté non précisé serait d’un niveau « cohérent » avec l’avancement des négociations commerciales. Les mesures détaillées comprennent ce qui suit :

• Restreindre les politiques d’approvisionnement fédérales pour favoriser les fournisseurs canadiens et les « partenaires commerciaux fiables », d’ici le 30 juin.
• Limiter la quantité d’acier qui entre au Canada et mettre en place des quotas qui s’appliqueront rétroactivement à tous les pays non signataires d’un accord de libre-échange.
• Instaurer des tarifs douaniers supplémentaires au cours des prochaines semaines pour remédier à la surcapacité mondiale et aux pratiques commerciales déloyales dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium.

Ces mesures, ainsi que le nouveau délai pour conclure un accord commercial, visent à protéger les travailleurs et les industries du Canada contre une production mondiale excessive et des pratiques commerciales inéquitables.