Les grandes entreprises qui ont effectué des paiements au titre de la taxe sur les services numériques (« TSN ») de 3 % du Canada avant la date limite du 30 juin 2025 devraient suivre l’évolution de la situation fiscale, y compris les directives connexes concernant les mesures à prendre, notamment l’obtention du remboursement des taxes déjà payées, maintenant que le Canada a annoncé son intention d’annuler la TSN. En vertu des règles de la TSN, les entreprises visées qui gagnent des types spécifiques de revenus provenant des marchés en ligne atteignant certains seuils devaient produire leur première déclaration de TSN et acquitter la TSN à payer d’ici le 30 juin 2025. Cependant, le Canada a annoncé l’annulation de la TSN le 29 juin 2025 afin d’appuyer les négociations d’un accord commercial général avec les États-Unis.
Dans son plus récent communiqué de presse, le ministère des Finances du Canada indique également que le Canada et les États-Unis ont convenu de reprendre les négociations commerciales et visent à conclure un accord d’ici le 21 juillet 2025.
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