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PLF 2027 : la Commission des Finances de l’Assemblée nationale rejette le texte
Publication du projet de loi de finances pour 2027
Les députés ont finalement rejeté, vendredi 2 octobre 2026, en commission des finances, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, après l’avoir amendée (près de 200 amendements avaient été votés).
PLF 2027 : un budget sous tension pour la dernière année du quinquennat d’Emmanuel Macron
Le contexte budgétaire particulièrement contraint, la fragmentation des blocs politiques à l’Assemblée nationale et la perspective de l’élection présidentielle vont électriser les débats autour de l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
Dans l’exposé général des motifs du projet de loi, le Gouvernement explique que ce retour à un calendrier usuel – le texte ayant été publié avant le premier mardi du mois d’octobre – marque sa volonté de doter le pays d’un budget avant la fin de l’année 2026 en laissant au Parlement la faculté de préparer l’examen du budget et de le débattre. Il estime que ce budget est « nécessaire » pour redresser les finances publiques, la France étant toujours sous le coup d’une procédure d’infraction pour déficit excessif décidée par le Conseil de l'UE le 21 janvier 2025, lui enjoignant de mettre un terme à cette situation en 2029 au plus tard.
En dehors de cette contrainte, l’exécutif a martelé à l’adresse des parlementaires que le contenu de la copie gouvernementale et les mesures visant à réduire le déficit public pourront être négociés avec les groupes politiques. La cible de déficit de 5 % « doit être la cible du texte final », a fermement rappelé David Amiel, le Ministre des comptes publics.
Les parlementaires disposent d’un délai constitutionnel de 70 jours pour adopter le texte. En cas d’échec des discussions parlementaires dans ce délai, et si le Budget 2027 devait entrer en vigueur par voie d’ordonnances, c’est le texte initial du PLF qui serait repris.
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