Les députés ont finalement rejeté, vendredi 2 octobre 2026, en commission des finances, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, après l’avoir amendée (près de 200 amendements avaient été votés).
Si le texte a été rejeté, les amendements adoptés par la commission des finances donnent la tendance. Le rapporteur général, Philippe Juvin, estime que les modifications apportées porteraient le déficit à 5,4 % du déficit public.
La Commission des finances avait adopté la mesure tendant à la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises sans modification.
Parmi les mesures nouvelles adoptées, on peut citer l’augmentation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, des aménagements du CIR, la modification du seuil d’assujettissement à l’impôt minimum mondial, ou encore la suppression de la taxe sur les rachats d’actions, remplacée par un droit d’enregistrement de 10 % sur ces mêmes opérations. Le dispositif de suramortissement « Industrie 4.0 » avait par ailleurs été élargi aux investissements dans des logiciels et équipements de cybersécurité.
Il convient également de relever l’adoption d’un amendement visant à réformer le régime de l’apport-cession prévu par le texte initial et largement critiqué.
Par ailleurs, les députés de la Commission des finances se sont finalement accordés sur la défiscalisation totale des heures supplémentaires.
Suivant certaines recommandations du rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, la Commission des finances a également adopté plusieurs amendements visant à réviser les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
En l’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale, il reste difficile d’anticiper les amendements qui seront adoptés en séance publique. Les amendements adoptés en commission des finances devraient à nouveau être présentés en séance et d’autres, rejetés en commission ou nouvellement déposés, pourraient également être examinés.
Parmi les quelques 3 900 amendements déposés en vue de la séance publique, deux émanent du Gouvernement : l’un visant à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026, et l’autre à aménager certaines modalités d’application de l’impôt minimum mondial (sont notamment transposées certaines mesures de sauvegarde, dont le mécanisme du « Side-by-Side »).
Les députés débuteront l’examen du texte en séance publique le 13 octobre, si la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste était rejetée.
