Assiette de la C3S dans un groupe TVA

Le dispositif de l'assujetti unique (AU) est un régime optionnel de TVA, applicable depuis le 1^er janvier 2023, qui permet à plusieurs personnes morales assujetties établiées en France et étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel d'être considérées comme un assujetti unique pour la TVA (CGI, art. 256 C). L'assujetti unique devient alors la seule entité fiscale vis-à-vis des tiers en matière de TVA, responsable de la déclaration et du paiement de la taxe pour l'ensemble de ses membres.

Dans la mise à jour 2025 de la notice de la C3S, l'URSSAF précise sa position concernant la prise en compte du chiffre d'affaires intragroupe neutralisé aux fins de la TVA dans le cadre de l'assujetti unique. Ce chiffre d'affaires, considéré comme hors champ de la TVA, doit être déclaré sur la ligne F9 de l'annexe 3310-M-AU de la déclaration CA3. Cette ligne correspond au montant du chiffre d'affaires lié aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par les membres au bénéfice d'autres membres de l'AU, et qui aurait été soumis à la TVA en l'absence d'AU.

Dans cce cadre, après avoir rappelé l'article 256 C, III, 7 du CGI, qui précise que « l'existence de l'assujetti unique aux fins d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont son redevables ses membres », l'URSSAF indique que les opérations intragroupe étant constitutives de chiffre d'affairesn elles doivent donc être intégrées à l'assiette de la C3S. Ainsi s'agissant du cas particulier des sociétés membres de l'AU, les opérations portées en ligne F9 de n'annexe 3310-M-AU des imprimés CA3 doivent être intégrées dans l'assiette de la C3S. Ces opérations seront portées, lors de l'étape II de la télédéclaration, à la rubrique sommes à ajouter « case AA3 - Autres cas - Opérations internes réalisées entre membres d'un assujetti unique ».

Cette position peut sembler discutable. La notice de la C3S prévoit en effet que « En général, l'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire l'addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d'application, en sont exonérées ». Or les livraisons de biens et les prestations de services intervenant entre les membres de l'assujetti unique constituent des opérations internes à un même assujetti, étrangères au système la TVA. En outre, envisagé dans son ensemble, l'intitulé de la case F9, rappelle qu'il s'agit d'un chiffre d'affaires qui aurait été soumis à la TVA en l'absence de l'assujetti unique. On pourrait s'interroger par ailleurs sur le lien éventuel entre cette lecture défavorable au contribuable et l'exonération conditionnelle de taxe sur les salaires prévue par l'article 36 de la loi de finances pour 2025.