Que pensez-vous des réformes fiscales?
La Mégadéduction à la productivité est clairement la pièce maîtresse des modifications fiscales annoncées dans le budget. Le fait de faire passer d’environ 15 % à 65 % la proportion des actifs admissibles à la passation en charges immédiate incite les entreprises à devancer leurs investissements. Bien qu’il s’agisse essentiellement d’un report d’impôt, cette approche est tout indiquée dans le contexte actuel. L’Incitatif canadien à la croissance pour les petites entreprises de 15 millions de dollars est également un avantage précieux qui devrait encourager l’entrepreneuriat.Il s’agit de mesures encourageantes, même si des questions demeurent en suspens quant au moment où les avantages commenceront à se faire sentir. Toutefois, une question fondamentale se pose : comme la productivité stagne depuis des décennies, ces mesures suffiront-elles à remédier au problème sous-jacent?
Si ces mesures sont encourageantes, le budget ne fait guère avancer la réflexion sur une réforme fiscale et réglementaire plus large. Le Canada continue de dépendre fortement de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, surtout en comparaison des autres pays de l’OCDE, tandis qu’un dédale de crédits d’impôt et d’encouragements fiscaux ne fait qu’accentuer la complexité et alourdir les coûts de conformité. Nous devons prendre du recul et nous demander si la structure fiscale actuelle convient toujours à une économie de plus en plus numérique et axée sur l’IA. Nous continuons de nous en tenir aux façons de faire établies, alors que la véritable question devrait être la suivante : de quel régime fiscal avons besoin pour la nouvelle économie et comment faire en sorte d’assurer sa pérennité?
Il faudrait commencer par analyser la réforme en fonction de deux critères : le cadre politique nécessaire pour favoriser la croissance à long terme et la simplification de la fiscalité. Cela signifie qu’il faut examiner l’équilibre entre les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et les taxes indirectes, réduire les coûts de conformité et adopter une approche pangouvernementale, avec la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux. La réforme ne doit pas nécessairement être un grand coup d’éclat ni une initiative ponctuelle.Il peut s’agir d’un ensemble de changements échelonnés sur plusieurs années, assortis de compromis clairs, comme le montre l’expérience internationale.
La discussion doit également aller au-delà des gagnants et des perdants et examiner comment un cadre fiscal mieux adapté pourrait stimuler l’investissement, générer des revenus et, par conséquent, accroître les recettes fiscales. Les contraintes budgétaires appellent à la prudence, mais ces changements prennent du temps, d’où l’importance d’amorcer le dialogue dès maintenant. Le budget propose certaines mesures immédiates bien ciblées pour les entreprises, mais l’absence d’un programme de réforme exhaustif déçoit quelque peu.
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Quelles sont les perspectives budgétaires?
Le déficit fédéral devrait augmenter pour atteindre 62,3 milliards de dollars (1,8 % du PIB) en 2026-2027, contre 39,3 milliards de dollars (1,2 % du PIB) en 2025-2026, après révision à la baisse (figure 1). La forte révision à la baisse du déficit de 2025-2026, d’environ 40 %, est attribuable à une augmentation des recettes estimées (+ 14,9 milliards de dollars) découlant d’impôts sur le revenu plus élevés que prévu, et à une diminution des dépenses (- 14,2 milliards de dollars). Environ les trois quarts de la sous-utilisation des dépenses de programmes reflètent la baisse des dépenses courantes, tandis qu’un quart de celles-ci reflète la baisse des investissements en capital.
Le déficit de 62,3 milliards de dollars pour 2026-2027 est révisé modestement à la baisse par rapport à la projection de 65,3 milliards de dollars dans la Mise à jour économique du printemps 2026. Avant les nouvelles mesures stratégiques, les recettes sont révisées à la hausse de 19,8 milliards de dollars, ce qui reflète un report partiel de l’assiette fiscale supérieure aux prévisions pour 2025-2026 et des perspectives de croissance du PIB nominal plus robustes. La hausse des prix des produits de base, notamment ceux du pétrole, et le rebond de l’activité économique au deuxième trimestre de 2026 ont fait grimper les bénéfices et les salaires projetés des entreprises, soutenant la hausse des recettes fiscales. Après la prise en compte de l’évolution des dépenses de programmes et des autres révisions budgétaires pour 2026-2027, le solde budgétaire avant les nouvelles mesures s’est amélioré de 21,5 milliards de dollars. Le coût net de 18,4 milliards de dollars associé aux nouvelles mesures annule toutefois en grande partie cette amélioration.
La hausse projetée des recettes fiscales et les dépenses de programmes directes moins élevées que prévu donnent au gouvernement fédéral une marge de manœuvre pour investir dans de nouvelles mesures visant à réagir à une conjoncture économique de plus en plus incertaine et à alléger quelque peu le fardeau fiscal des consommateurs et des entreprises. Ces mesures visent à appuyer la consommation et les investissements et, en fin de compte, à relancer la croissance de l’activité économique.
Dans l’ensemble, les perspectives budgétaires se sont légèrement améliorées par rapport aux prévisions précédentes, le déficit fédéral devant diminuer progressivement pour s’établir à 52,9 milliards de dollars (1,3 % du PIB) d’ici 2030-2031. Cela respecte peut-être la lettre de la cible budgétaire du gouvernement, qui prévoit une diminution du ratio du déficit au PIB au cours de la période de projection, mais peut-être pas son intention, puisque le déficit devrait se creuser cette année, soit la première année de cette période.
Quelles sont les principales mesures liées aux dépenses?
Que faites-vous avec 20 milliards de dollars de plus en poche? En bref, vous le dépensez bien avant la date du budget.
La période qui a précédé le budget de cette année a été inhabituelle. Le traditionnel dévoilement au compte-gouttes de nouvelles mesures dans les jours précédant le dépôt du budget a fait place à des annonces anticipées visant à raviver l’optimisme affiché lors du Sommet canadien de l’investissement de septembre. La plus marquante de ces annonces, et de loin, a été la Mégadéduction de la productivité, qui permet aux entreprises de passer immédiatement en charges leurs investissements en capital au coût de 36 milliards de dollars sur cinq ans. Les secteurs d’activité touchés par les droits de douane ont également bénéficié de certains fonds d’aide et subventions à l’investissement annoncés en juin et en octobre.
Le gouvernement a également mis en œuvre certaines mesures importantes destinées aux consommateurs. L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels en fonction des moyens financiers a été instaurée en janvier, puis temporairement bonifiée en juin, tandis que la taxe d’accise fédérale sur le carburant a été suspendue en avril dernier. Ces mesures, qui s’élèvent à un prix d’un peu moins de 7 milliards de dollars cette année, offrent un allègement temporaire des coûts exorbitants de l’énergie. Des fonds supplémentaires ont également été octroyés à l’entente sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, les provinces ayant élargi leurs ententes avec le gouvernement fédéral.
Le jour du budget, une nouvelle série de mesures qui n’avaient pas été annoncées auparavant se sont ajoutées (Tableau 2).
- Un nouveau financement important pour les mesures de réconciliation avec les Autochtones, qui commencera cette année et augmentera au cours des cinq prochaines années, principalement pour le logement, l’éducation, l’infrastructure d’approvisionnement en eau, les services aux familles et la préparation aux situations d’urgence.
- Une nouvelle Stratégie nationale d’électrification visant à doubler l’approvisionnement en électricité d’ici 2050, principalement grâce au financement de l’infrastructure du réseau dans le cadre de la stratégie Propulser un Canada fort.
- 13 milliards de dollars en capitaux supplémentaires pour Maisons Canada, dont une grande partie sera consacrée aux logements avec services de soutien et hors marché.
- Une augmentation supplémentaire ponctuelle de 50 % de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels pour 2027.
- 3 milliards de dollars sur cinq ans pour financer intégralement la route de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest, fournissant ainsi l’infrastructure nécessaire aux projets hydroélectriques.
- Les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ont de nouveau été bonifiés, mais seulement de façon marginale, au coût de 930 millions de dollars sur cinq ans, ce qui a permis aux entreprises de déduire certaines dépenses liées à la commercialisation de nouvelles technologies.
Comment le budget de 2026 influe-t-il sur les perspectives de croissance au Canada?
Les dépenses et les déficits publics doivent être considérés au regard de la question de savoir s’ils suivent la tendance de croissance de l’économie. La nature des dépenses ou des allègements fiscaux a également son importance, car elle a une incidence sur les montants que les ménages et les entreprises réinjecteront dans l’économie. Compte tenu de ces facteurs, nous estimons l’impulsion budgétaire, qui indique dans quelle mesure l’évolution des budgets publics stimule ou freine la croissance économique par rapport à sa tendance à long terme (selon la méthodologie de Belz et al., 2022).
Nous estimons que les dernières mesures stimuleront la croissance annuelle d’environ 0,2 point de pourcentage en 2027, et d’encore moins en 2028, reflétant en grande partie l’adoption de la Mégadéduction à la productivité et les transferts aux ménages grâce à la prolongation de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Dans l’ensemble, nous nous attendons à ce que la croissance s’établisse à 1 % en 2026, puis à 1,8 % en 2027 et à 2,0 % en 2028. Selon nos estimations, les mesures annoncées depuis la Mise à jour économique du printemps devraient faire augmenter de 0,3 % le niveau du PIB d’ici la fin de 2028.
Les risques entourant l’incidence budgétaire sont à double tranchant. Du côté positif, les mesures fiscales (en particulier la Mégadéduction) pourraient générer une réponse en termes d’investissement plus importante que prévu. Certains auteurs, y compris le gouvernement, supposent que cette mesure pourrait attirer entre 1,50 $ et 3 $ en investissements supplémentaires pour chaque dollar de recettes perdus, tandis que nous supposons une réponse beaucoup plus conservatrice. En revanche, une hausse des coûts pourrait réduire l’incidence des dépenses en infrastructure prévues sur l’activité réelle.
Dans l’ensemble, une plus grande part que prévu des mesures de cette année cible les consommateurs et les infrastructures publiques, tandis que la Mégadéduction demeure la principale forme de soutien aux entreprises. L’effet de stimulation sur la consommation s’estompera rapidement au milieu de 2026, si bien que nous ne prévoyons pas d’accélération durable de la croissance. Dans nos prévisions, nous supposons que les dépenses d’infrastructure liées à la réconciliation avec les Autochtones seront engagées progressivement. Le financement accordé aux secteurs de l’acier et de l’automobile contribuera à préserver les emplois dans ces industries en difficulté, mais ses retombées sur le PIB et l’investissement devraient être limitées. L’élargissement des crédits d’impôt au titre de la RS&DE constitue une mesure encourageante qui aura des retombées positives sur l’ensemble de l’économie, mais son ampleur demeure relativement faible.
Quelle est la suite pour la politique d’immigration?
Le gouvernement a laissé inchangées ses cibles d’admission courantes des résidents et résidentes permanents à 380 000 par année, et celles des résidents et résidentes non permanents à 370 000 au cours des trois prochaines années. Toutefois, le budget ajoute une mesure temporaire ponctuelle visant à faire passer 200 000 résidents et résidentes temporaires supplémentaires à la résidence permanente, répartis également entre les travailleurs et les intervenants humanitaires. Cette mesure élargit l’initiative temporaire ponctuelle du budget de 2025 (33 000 titulaires d’un visa de travail, 115 000 personnes protégées). Cela pourrait entraîner un certain risque quant à la croissance de la main-d’œuvre et de la population du Canada.
Fait intéressant, le budget de 2026 ne fait aucune mention de l’engagement de réduire la population de résidents et résidentes non permanentes du Canada à moins de 5 % d’ici la fin de 2027, alors que le Plan des niveaux d’immigration plus détaillé le relègue à une note de bas de page et ne mentionne aucune date d’échéance, ce qui donne à penser que l’engagement à l’égard de cette cible a, à tout le moins, été assoupli. Les récentes révisions apportées aux estimations démographiques laissent entendre qu’il sera difficile pour le Canada d’atteindre cette cible, même avec des transitions supplémentaires vers la résidence permanente. Dans l’ensemble, la portion de résidents et résidentes temporaires devrait diminuer graduellement, en s’appuyant davantage sur les conversions à la résidence permanente pour atténuer le ralentissement de la croissance démographique.
La trajectoire de la dette fédérale du Canada est-elle viable?
En bref, oui, et nous sommes loin de toute forme de crise ou de précipice budgétaire. Toutefois, les risques budgétaires s’accentuent, en raison à la fois du programme national du Canada et d’un contexte externe complexe dans lequel la demande de capitaux est élevée et les marchés financiers placent la barre plus haut en ce qui concerne la crédibilité des politiques à l’échelle mondiale. Ces forces ont fait grimper les rendements obligataires mondiaux, y compris au Canada, et c’est probablement ce que reflète une partie du jeu d’équilibre du budget de cette année.
La dette fédérale devrait s’établir à 39,9 % du PIB en 2026-2027 et demeure globalement stable, atteignant 40,1 % d’ici 2030-2031. Ce taux est inférieur aux projections de 41,6 % d’ici 2030-2031 de la Mise à jour économique du printemps 2026, qui montre que la trajectoire de la dette s’est améliorée. Toutefois, il n’est pas certain que les améliorations budgétaires qui sous-tendent cette amélioration persisteront. La prévision reporte une partie des résultats plus forts des recettes de 2025-2026. Si les hausses de recettes s’avèrent temporaires, les déficits et la dette pourraient suivre une trajectoire moins favorable que celle projetée dans le budget. En fin de compte, ces questions budgétaires représentent des risques plus importants pour la trajectoire de la dette que la fourchette relativement étroite de scénarios économiques présentée dans le budget.
Comment sera-t-elle financée?
Le total des emprunts sur le marché intérieur devrait s’établir à 582 milliards de dollars en 2026-2027, en hausse par rapport à 566 milliards de dollars dans la Mise à jour économique du printemps 2026. L’augmentation de 16 milliards de dollars sera entièrement couverte par des bons du Trésor, ce qui portera le montant impayé à la fin de l’exercice à 284 milliards de dollars, tandis que l’émission d’obligations demeure inchangée à 298 milliards de dollars. Le total des emprunts sur le marché intérieur devrait atteindre 606 milliards de dollars en 2027-2028, dont 316 milliards en obligations et 290 milliards en bons du Trésor. Environ un tiers des émissions d’obligations est affecté aux obligations à long terme. Les besoins financiers devraient culminer à 169 milliards de dollars en 2027-2028 avant de diminuer à 139 milliards de dollars d’ici 2030-2031.
Les frais de la dette publique devraient passer de 1,8 % du PIB (60,2 milliards de dollars) en 2026-2027 à 2,2 % du PIB en 2030-2031. Bien que ces coûts augmentent, ils demeurent inférieurs à leur moyenne historique à long terme. Toutefois, les rendements des obligations du gouvernement du Canada ont augmenté rapidement au cours des derniers mois. Ces hausses du coût de l’emprunt pourraient exercer des pressions sur la viabilité des finances publiques, surtout si les taux sont maintenus aux niveaux actuels pendant une longue période.
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Lachlan Wolfers
Associé en Fiscalité, leader mondial des Services mondiaux de fiscalité indirecte et chef mondial des données, Fiscalité et Services juridiques, KPMG International
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