Le Conseil canadien des normes d'information sur la durabilité (« CCNID ») a publié ses deux premières Normes canadiennes d'information sur la durabilité (« NCID ») dans le but d'aider les sociétés à identifier et à communiquer les informations en matière de durabilité dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
Foire aux questions
En quoi les normes définitives diffèrent-elles des exposés-sondages?
La NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, ont élargi les allègements transitoires supplémentaires proposés dans leurs exposés-sondages respectifs.
À part les allègements transitoires prévus, les exigences relatives au contenu de la NCID 1 et de la NCID 2 sont demeurées inchangées. Elles cadrent donc avec les normes IFRS d’information sur la durabilité publiées par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB).
Quand la NCID 1 et la NCID 2 entreront-elles en vigueur?
Les normes proposées s’appliqueront aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2025, sur une base volontaire, au Canada.
Les normes du CCNID sont-elles obligatoires?
L’adoption des normes est actuellement volontaire. Les autorités de réglementation et les législateurs provinciaux et territoriaux du Canada détermineront si la NCID 1 et la NCID 2 devraient être obligatoires et, le cas échéant, qui devra appliquer les normes et dans quel délai. Parallèlement à la publication de la NCID 1 et de la NCID 2, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié une déclaration dans laquelle elles indiquent que « les ACVM poursuivent leurs travaux en vue de mettre en œuvre un règlement révisé sur les obligations d’information liées au changement climatique qui prendra en considération les normes du CCNID, lequel règlement pourrait toutefois comporter certains ajustements jugés appropriés pour les marchés des capitaux canadiens. Puisque les ACVM adoptent une approche privilégiant le climat, elles se concentrent sur les exigences nécessaires à l’établissement d’un règlement sur l’information à fournir en matière de changement climatique. »1
La NCID 1 et la NCID 2 cadrent-elles avec les normes de l’ISSB?
La NCID 1 et la NCID 2 cadrent avec le référentiel mondial d’information sur la durabilité élaboré par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB), soit l’IFRS S1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et l’IFRS S2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, avec des modifications spécifiques au contexte canadien, notamment une date d’entrée en vigueur ultérieure et des allègements transitoires supplémentaires.
Quels allègements transitoires sont prévus en vertu de ces normes?
Les normes du CCNID prévoient les allègements transitoires suivants :
| Allègement | Description | Durée de l'allègement dans les normes du CCNID | Durée de l'allègement dans les normes de l'ISSB |
|---|---|---|---|
| Informations comparatives | Les informations comparatives ne sont pas requises pour la première période annuelle de présentation de l'information. | 1 an | 1 an |
| Possibilités et risques non liés aux changements climatiques | La présentation d'informations sur les possibilités et risques relatifs à la durabilité non liés aux changements climatiques n'est pas requise au cours des deux premières périodes annuelles de présentation de l'information. Si cet allègement est appliqué, il est également permis aux sociétés d'exclure les informations comparatives sur les possibilités et risques non liés aux changements climatiques au cours de leur troisième période de présentation de l'information. |
2 ans | 1 an |
| Calendrier de communication des informations | Les sociétés ne sont pas tenues de publier leurs informations financières relatives à la durabilité en même temps que leurs rapports financiers à usage général pendant les trois premières périodes annuelles de présentation de l'information financière.
|
Allègement allant jusqu'à 9 mois la première année Allègement allant jusqu'à 6 mois les deux années suivantes * La durée de l'allègement dépend des informations intermédiaires que la société fournit (requises, volontaires ou non fournies) |
Allègement allant jusqu'à 9 mois la première année |
| Émissions de GES du champ d'application 3 | Les informations à fournir sur les émissions de gaz à effet de serre du champ d'application 3 ne sont pas requises pour les trois premières périodes annuelles de présentation de l'information. | 3 ans | 1 an |
| Recours au Protocole des GES | Les sociétés sont autorisées à conserver leur méthode de mesure actuelle des émissions de gaz à effet de serre des champs d'application 1, 2 et 3 (c.-à-d. une mesure autre que la norme d'entreprise du Protocole des GES) au cours de la première période annuelle de présentation de l'information. | 1 an | 1 an |
| Résilience climatique | Les sociétés ne sont pas tenues de recourir à une analyse quantitative de scénarios liés aux changements climatiques pour les trois premières périodes annuelles de présentation de l'information. | 3 ans | S.O. |
Quel est l’objectif de la NCID 1?
La norme générale sous-tend la présentation de l’information en vertu de toutes les normes du CCNID. Elle définit la portée et les objectifs de la présentation de l’information et énonce des exigences relatives au contenu de base et à la présentation, ainsi que des exigences pratiques. Elle exige que des informations significatives soient fournies sur l’ensemble des possibilités et risques liés à la durabilité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils touchent les perspectives de l’entreprise, et non seulement sur les changements climatiques.
Sur quoi la NCID 2 met-elle l’accent?
La NCID 2 prévoit des obligations d’information relativement aux changements climatiques, y compris les risques physiques et liés à la transition, les émissions de gaz à effet de serre (« GES »), et l’utilisation de plans de transition et d’analyses de scénarios.
La communication d’informations sur les émissions de GES du champ d’application 3 est-elle exigée?
La communication d’informations sur les émissions de GES du champ d’application 3 est exigée en vertu de la NCID 2, mais une période d’allègement transitoire de trois ans est prévue pour permettre aux sociétés de se préparer davantage.
La NCID 1 et la NCID 2 requièrent-elles une vérification effectuée par un tiers (c.-à-d. une certification)?
Aucune assurance limitée ou raisonnable n’est requise pour la NCID 1 et la NCID 2 à l’heure actuelle. Cette situation pourrait évoluer selon que les autorités de réglementation rendent, ou non, ces normes d’information obligatoires pour les sociétés cotées en bourse, et selon qu’elles imposent, ou non, la certification.
En quoi l’approche du CCNID se compare-t-elle à celle d’autres pays?
Le CCNID a choisi d’aligner entièrement ses normes sur celles de l’ISSB tout en offrant un allègement transitoire supplémentaire, contrairement à certains pays qui ont adopté une approche d’exclusion. Cet alignement vise à faciliter la comparabilité à l’échelle mondiale et l’adoption pour les sociétés canadiennes.
Les entités du secteur public sont-elles tenues d’adopter les normes du CCNID?
La NCID 1 et la NCID 2 sont destinées aux entreprises ayant une obligation d’information du public, et peuvent s’appliquer aux entités du secteur public qui présentent actuellement leur information financière en vertu des IFRS, comme les sociétés d’État. L’adoption dépendra des instructions en matière de communication des informations émises par les organismes centraux comme le Conseil du Trésor aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Les entités du secteur public qui présentent leur information financière selon les normes du CCSP seront touchées par la norme à venir du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) sur les informations à fournir en lien avec les changements climatiques, qui est également adaptée de l’IFRS S2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, de l’ISSB.
Les sociétés fermées sont-elles tenues d’adopter les normes du CCNID?
En octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») afin d’exiger des grandes sociétés fermées constituées sous le régime fédéral qu’elles fournissent des informations financières en lien avec les changements climatiques. Les obligations d’information et le calendrier de mise en œuvre n’a pas encore été fourni. On ne sait pas encore si cette exigence s’appliquera également aux sociétés fermées constituées en vertu d’une loi provinciale.
En quoi le projet de loi C-59 influe-t-il sur la NCID 1 et la NCID 2?
Les modifications relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence prévues dans le projet de loi C-59 s’appliquent à toutes les informations sur la durabilité disponibles dans le domaine public, y compris celles fournies en vertu de la NCID 1 et de la NCID 2. Les organisations doivent corroborer correctement et adéquatement leurs informations sur la durabilité, sans quoi elles s’exposent à des pénalités financières importantes et à une atteinte à leur réputation.
Ressources et analyses
Nous sommes là pour vous aider
Pour en savoir plus sur l’incidence que ces normes pourraient avoir sur votre organisation, veuillez communiquer avec votre représentant de KPMG. Notre équipe intégrée de professionnels en matière de présentation d’informations ESG, de certification, de services juridiques, de gouvernance, de données et de technologie est là pour vous aider dans votre démarche de présentation de l’information.
