Les entreprises multinationales (« EMN ») doivent prendre en compte d’importantes modifications annoncées dans le budget fédéral de 2025, qui remanient les règles canadiennes de redressement des prix de transfert et les exigences de documentation. Entre autres mesures, le budget propose une nouvelle règle de redressement des prix de transfert et l’obligation pour les contribuables d’analyser les opérations transfrontalières entre personnes ayant un lien de dépendance en fonction non seulement des modalités contractuelles de l’opération ou de la série d’opérations, mais aussi d’autres caractéristiques économiquement pertinentes. Selon le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances »), ces changements visent à mieux faire correspondre les règles canadiennes sur les prix de transfert avec les normes internationales et les directives à l’égard des prix de transfert publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (« Principes de l’OCDE »). Les règles sur les prix de transfert et les exigences en matière de documentation révisées s’appliqueront aux années d’imposition ouvertes après le 4 novembre 2025.
