Le gouvernement fédéral a déposé son Énoncé économique de l’automne de 2024 le 16 décembre 2024. En plus d’un déficit de 61,9 milliards de dollars pour 2023-2024, l’énoncé prévoit un déficit de 48,3 milliards de dollars pour 2024-2025, ainsi que des déficits de 42,2 milliards de dollars pour 2025-2026 et de 31 milliards de dollars pour 2026-2027. L’Énoncé ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers ou des sociétés, il annonce des bonifications au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »), bonifie le report par roulement des gains en capital sur les actions de petites entreprises, rétablit l’Incitatif à l’investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour certains biens et impose des exigences en matière de déclaration supplémentaires aux organisations à but non lucratif (« OBNL »), entre autre changements.
En raison de l’incertitude persistante au Parlement, il n’est pas clair si les mesures fiscales annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 seront adoptées. Étant donné que le Canada a un gouvernement fédéral minoritaire, ces mesures fiscales ne peuvent être adoptées sans le soutien de partis politiques d’opposition.
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