Les particuliers, les sociétés et les fiducies pourraient vouloir passer en revue les nouvelles précisions publiées sur les mesures proposées dans le budget fédéral de 2024 en lien avec le traitement fiscal des gains en capital. Le ministère des Finances a récemment publié une proposition législative pour mettre en œuvre l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui permettra aux particuliers d’appliquer un taux d’inclusion réduit à un tiers sur certains gains en capital pour les dispositions admissibles, dès 2025. La proposition législative apporte plusieurs changements à la proposition initiale annoncée dans le budget, y compris une admissibilité élargie pour le nouvel incitatif et une période de mise en œuvre accélérée de cinq ans. De plus, le ministère des Finances a publié une mise à jour de la proposition législative pour clarifier certains aspects des changements proposés visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Bien que cette proposition législative soit essentiellement la même que celle publiée le 10 juin 2024, les contribuables pourraient être concernés par plusieurs changements favorables contenus dans la dernière version, notamment les nouvelles règles transitoires touchant le compte de dividendes en capital (« CDC ») et le surplus hybride.
Le ministère des Finances accepte les commentaires sur la proposition législative sur les gains en capital jusqu’au 3 septembre 2024, et jusqu’au 11 septembre 2024 pour ceux sur l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.
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