Dans le cadre des nouvelles obligations de déclaration de taxe annuelle, certains opérateurs de plateformes numériques devraient agir maintenant afin de recueillir des informations auprès de vendeurs spécifiques qui utilisent leurs plateformes. En vertu de ces nouvelles obligations en matière d’observation, les opérateurs de plateformes soumis à déclaration (c.-à-d. les opérateurs concernés) sont tenus de recueillir et de vérifier des données auprès de certains vendeurs qui utilisent leurs plateformes pour vendre des biens, rendre des services ou louer des biens immobiliers, à compter de l’année civile 2024. Ces opérateurs de plateformes doivent s’assurer de posséder toutes les informations dont ils ont besoin pour remplir leurs premières déclarations auprès de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), lesquelles doivent être produites au plus tard le 31 janvier 2025. En plus de devoir produire leurs déclarations auprès de l’ARC, ces opérateurs doivent également communiquer des données spécifiques à certains vendeurs au plus tard à cette même date.
De nombreux types d’opérateurs de plateformes numériques, ainsi que d’autres entreprises qui facilitent les ventes pour des tiers vendeurs, peuvent être visés par ces nouvelles règles générales de déclaration. Par exemple, un détaillant qui facilite les ventes de biens de tiers vendeurs par l’intermédiaire de sa propre plateforme numérique pourrait devoir observer ces obligations. Les opérateurs visés par ces règles doivent s’assurer que leurs systèmes recueillent bien avant la date limite à venir toutes les informations nécessaires à la déclaration des renseignements auprès de l’ARC. Il convient de noter que l’ARC n’a pas encore publié de directives sur ces nouvelles obligations et sur les processus de production connexes.
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