Maintenant que le Canada a édicté la nouvelle taxe sur les services numériques (« TSN ») de 3 %, les grandes entreprises devraient déterminer la façon dont elles pourraient être touchées. Plus précisément, certaines grandes entreprises pourraient être assujetties à la nouvelle TSN sur certains revenus provenant des marchés en ligne gagnés à compter du 1er janvier 2022. La gouverneure en conseil du Canada a maintenant fixé la date d’entrée en vigueur de la TSN au 28 juin 2024, ce qui constitue la dernière étape de l’adoption de la nouvelle taxe, après que les mesures ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le décret fixant la date d’entrée en vigueur a été publié le 3 juillet 2024.
À la lumière de ces changements, les entreprises devraient déterminer la façon dont elles pourraient être touchées par les règles de la TSN, y compris en tenant compte des répercussions comptables concernant leurs obligations en vertu de cette nouvelle loi fiscale. Les entreprises touchées devront également s’inscrire auprès de l’ARC au plus tard le 31 janvier 2025 et produire leur première déclaration de TSN et payer les impôts connexes au plus tard le 30 juin 2025, sans quoi elles s’exposeront à des pénalités et à des intérêts.
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