Les entreprises et les particuliers doivent savoir que le Canada a maintenant adopté plusieurs propositions fiscales qui étaient en suspens, dont certaines remontent à aussi loin que 2022. Plus précisément, le gouvernement a adopté les nouvelles modifications fiscales d’envergure annoncées dans les budgets fédéraux de 2022, 2023 et 2024 et dans la Mise à jour économique du gouvernement fédéral de 2023, ainsi que certaines modifications techniques. Ces mesures comprennent notamment les règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), les modifications apportées à la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») et les dispositions législatives à l’égard de la Loi sur l’impôt minimum mondial (« LIMM »). Ces mesures, et d’autres, étaient incluses dans les projets de loi C-59 et C-69 qui ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Il convient de noter que les modifications visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital, précédemment annoncées dans le budget fédéral de 2024, n’étaient pas incluses dans les projets de loi C-59 et C-69, puisque ces modifications n’ont pas encore été présentées dans un projet de loi.
Maintenant que ces mesures très attendues ont reçu la sanction royale, les entreprises et les particuliers concernés devront agir rapidement pour confirmer quelles pourraient être les incidences sur leurs obligations fiscales. Votre conseiller en fiscalité chez KPMG peut vous aider à déterminer si vous devez prendre des mesures supplémentaires pour atténuer l’effet de ces nouvelles règles qui ratissent large.
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