Certaines sociétés qui produisent une déclaration de revenus canadienne pourraient bientôt être tenues de fournir des informations sur les traitements fiscaux incertains au Canada dans leurs états financiers audités. En règle générale, une société doit satisfaire à cette nouvelle obligation d’information lorsqu’elle dispose d’un montant minimum d’actifs à la fin de l’année et qu’elle a des états financiers audités ou fait partie d’un groupe qui a des états financiers audités, qui sont préparés en vertu des normes IFRS de comptabilité (ou d’autres PCGR propres à un pays pertinent pour les sociétés publiques). En vertu de cette nouvelle exigence, qui s’applique aux années d’imposition commençant à partir du 1er janvier 2023, les sociétés concernées dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023 doivent produire l’information à fournir au plus tard le 30 juin 2024. Il est à noter que le Québec a également adopté des mesures similaires.
Les sociétés concernées doivent prendre des mesures dès maintenant pour rassembler toutes les informations nécessaires pour répondre à cette nouvelle obligation. Il est important de noter que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les sociétés concernées devront communiquer uniquement les traitements fiscaux incertains liés à un montant en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris, entre autres, les retenues d’impôt et les crédits d’impôt à l’investissement. Les sociétés qui ne respectent pas ces nouvelles obligations s’exposent à des conséquences, notamment des périodes de cotisation et de nouvelle cotisation prolongées et des pénalités importantes.
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