Réduction de la base C3S au titre des ventes en gros de spécialités pharmaceutiques

• Actuellement, le chiffre d’affaires retenu comme assiette de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) due par les entreprises de vente en gros de produits pharmaceutiques est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (CSS, art. L 137-33, al. 11). Ce chiffre d’affaires correspond à la partie du prix de vente HT aux officines inférieure à un montant de 150 € augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme (CSS, art. L 138-1, al. 2).

• L’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (L. n° 2025-199 du 28 février 2025) :
  • conserve l’exclusion du chiffre d’affaires retenu pour la CVEG ;
  • institue un plafonnement de la partie du prix de vente des médicaments prise en compte pour déterminer l’assiette de la C3S.

Ainsi, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 du CSS, il n'est tenu compte, dans le calcul du chiffre d'affaires retenu pour déterminer l'assiette de la C3S, que de la partie du prix de vente HT de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2 500 € augmenté de la marge maximale que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du CSS (CSS, art. L 137-33, al. 11 modifié).

Par conséquent, pour déterminer le chiffre d’affaires servant à établir l’assiette de la C3S, il convient désormais de ne retenir que la partie du prix de vente des médicaments aux officines comprise entre 150 € et 2 500 € (augmentés des marges maximales autorisées).

• Cette mesure s’applique à la C3S due à compter de l’exercice 2025 (LFSS 2025, art. 30, II). Elle concerne donc la contribution due au titre de 2025, déclarée au plus tard le 15 mai 2025, sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2024. 

Les entreprises du secteur doivent travailler sur la sécurisation de ces nouvelles modalités de calcul en constituant une base documentaire venant en support des nouveaux calculs pour la première année.

Il semble également important d’automatiser ce calcul via une règle d'extraction dédiée au sein des logiciels métiers.