PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES MESURES SOCIALES ISSUES DU PLFSS POUR 2025 IMPACTANT LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES
| Mesures envisagées | Prise d'effet envisagée | Impacts | |
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| Mesures impactant les cotisation patronales | Diminution du plafond d’application de la réduction du taux de cotisations patronales d’assurance maladie (de 13 % à 7 %) | 1er janvier 2025 avec une suppression de la réduction à partir du 1er janvier 2026 | Cf page 5 Possible modification par décret à venir de la valeur du SMIC à prendre en compte |
| Diminution du plafond d’application de la réduction du taux de cotisations patronales d’allocations familiales (de 5,25 % à 3,45 %) | 1er janvier 2025 avec une suppression de la réduction à partir du 1er janvier 2026 | Cf page 5 Possible modification par décret à venir de la valeur du SMIC à prendre en compte |
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| Refonte du dispositif de réduction générale de cotisations sociales patronales | 1er janvier 2026 | La réduction deviendrait dégressive jusqu’à 3 SMIC au lieu de 1,6 SMIC actuellement | |
| Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans la formule de calcul et dans l'assiette de la réduction générale de cotisations patronales | 1er janvier 2025 | Pour les entreprises distribuant une PPV, diminution du montant de la réduction | |
| Gel du plafond de réduction générale des cotisations patronales | 1er janvier 2025 | La valeur du SMIC pris en compte dans le calcul de la réduction serait désormais fixée par décret avec une valeur comprise entre celle en vigueur au 1er janvier 2024 et celle en vigueur pour l’année en cours. Impact si la valeur du SMIC définie par le décret à venir était inférieure à la valeur du SMIC en vigueur |
AUTRES POINTS D'ATTENTION
| Mesures envisagées | Prise d'effet envisagée | Impacts | |
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| Autres points d'attention | Abaissement du seuil d’exonérations des cotisations salariales des apprentis | Disposition applicable aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 | L’exonération des cotisations salariales pour les apprentis serait limitée à 50 % du SMIC, contre 79 % actuellement, avec assujettissement à la CSG/CRDS pour la partie excédentaire. |
| Exonérations pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et de Croissance (JEC) maintenues avec une hausse du niveau de dépenses en recherche à 20 % (au lieu de 15 %) | A compter du 1er mars 2025 | ||
| Augmentation de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions de 20 % à 30 % | A compter du 1er mars 2025 | Des précisions pourraient être apportées par l’administration sur la date d’entrée en vigueur de cette mesure |
IMPACTS DE LA DIMINUTION DU PLAFOND D'APPLICATION DE LA RÉDUCTION DES TAUX DE COTISATIONS PATRONALE D'ASSURANCE MALADIE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Synthèse des impacts
| Simulation d'impact pour 2025 | Estimation du coût par salarié concerné en 2025 | |
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| Sur le montant de la cotisation patronale d’assurance maladie (1) | L’impact du PLFSS pour 2025 sur le montant de la cotisation patronale d’assurance maladie concerne les rémunérations comprises entre 2,25 SMIC et 2,5 SMIC (3) (4) | Hausse des cotisations sociales patronales entre 2.800 € et 3.100 € |
| Sur le montant de la cotisation patronale d’allocations familiales (2) | L’impact du PLFSS pour 2025 sur le montant de la cotisation patronale d’allocations familiales concerne les rémunérations comprises entre 3,3 SMIC et 3,5 SMIC (5) (6) | Hausse des cotisations sociales patronales entre 1.200 € et 1.300 € |
(1) Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pouvant être diminué de 13 % à 7 % en fonction du niveau de rémunération
(2) Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pouvant être diminué de 5,25 % à 3,45 % en fonction du niveau de rémunération
(3) Cela concerne les rémunérations annuelles brutes avant cotisations patronales comprises entre 47.175€ (2,25 SMIC) et 52.417€ (2,5 SMIC) pour un salarié présent toute l’année et rémunéré sur la base de 35 heures de travail (montants à adapter en cas d’heures supplémentaires ou de temps partiel)
(4) Les rémunérations brutes avant cotisations patronales inférieures à 2,25 SMIC et supérieures à 2,5 SMIC ne sont pas impactées
(5) Cela concerne les rémunérations annuelles brutes avant cotisations patronales comprises entre 69.190€ (3,3 SMIC) et 73.384€ (3,5 SMIC) pour un salarié présent toute l’année et rémunéré sur la base de 35 heures de travail (montants à adapter en cas d’heures supplémentaires ou de temps partiel)
(6) Les rémunérations brutes avant cotisations patronales inférieures à 3,3 SMIC et supérieures à 3,5 SMIC ne sont pas impactées
Pour l’ensemble des calculs ci-dessus, le salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux obéit aux règles suivantes :
- Le plafond de 2,5 SMIC est calculé en fonction du taux du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2023, soit 11,52 € ;
- Dans tous les cas, le plafond de rémunération ne pourra pas tomber en dessous d’un montant correspondant à deux fois le SMIC applicable pour les périodes d'activité concernées (cette garantie « plancher » trouvera à s’appliquer à partir du moment où le montant correspondant à 2 SMIC deviendra supérieur aux montants correspondant à 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023).
Nous avons donc retenu, dans les calculs ci-dessus, le taux du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2023, soit 11,52 €. Il est à noter que la valeur du SMIC pris en compte dans ce calcul est fixée par décret. Le décret actuellement applicable dispose d’une prise en compte de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023. Un nouveau décret pourrait venir prochainement modifier la valeur du SMIC à retenir.
Mesures sociales issues de la LFSS pour 2025
Présentation synthétique des mesures impactant les exonérations de cotisations patronales
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