La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025 après son examen par le Conseil constitutionnel.
Nous ne signalons ci-après que les mesures pouvant intéresser les fiscalistes.
A noter, en l'absence d'examen de ces mesures par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a priori, elles pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d'un contentieux ultérieur.
RÉFORME DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS PATRONALES SUR LES SALAIRES (ART. 18)
Les cotisations patronales font l’objet d’une réduction dégressive dont le taux varie selon le niveau de rémunération du salarié (« réduction Fillon »). Cette réduction est applicable à tous les salariés percevant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC, avec une réduction maximale pour les salariés rémunérés au SMIC (CSS, art. L. 241-13).
A compter du 1er janvier 2026, la réduction s’applique pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. La dégressivité de la réduction de cotisations sera fixée ultérieurement par voie réglementaire.
Par ailleurs, les seuils de rémunération retenus pour l’application des taux réduits de cotisations patronales d’assurance maladie (« bandeau maladie ») et d’allocations familiales (« bandeau famille ») sont abaissés.
Pour 2025, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie (7 %) est applicable pour les salariés dont la rémunération ne peut être inférieures à 2,25 SMIC (contre 2,5 jusqu’à présent). Pour la cotisation d’allocation familiale (3,45 %), le seuil est abaissé de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC (CSS, art. L. 241-2-1 et art. L. 241-6-1).
À compter du 1er janvier 2026, les deux réductions proportionnelles sont supprimées.
Enfin, la prime de partage de valeur (prime Macron) est intégrée à la rémunération prise en compte pour l'application des seuils. Cette mesure est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
AMÉNAGEMENT DU STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE ET DE JEUNE ENTREPRISE DE CROISSANCE (ART. 22)
Le statut de JEI permet aux jeunes PME françaises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux afin de financer leur activité de R&D (dont le champ est revu chaque année par les lois de finances successives). Pour en bénéficier, la PME doit répondre à certaines conditions tenant à (CGI, art. 44 sexies-0 A) :
- sa taille (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) ;
- sa date de création (depuis moins de 8 ans ; sur la durée du statut de JEI, voir notre alerte LF 2023) ;
son volume de dépenses de recherche : à compter du 1er mars 2025, le volume de dépenses de recherches est porté de 15 à 20 %.
A noter, il en va de même pour les jeunes entreprises de croissance.
la composition de son capital (détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ou structures non dotées de la personnalité morale limitativement énumérées, notamment des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique).
AUGMENTATION DU TAUX DE LA COTISATION PATRONALE SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS (ART. 19)
A compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la LFSS pour 2025, soit à compter du 1er mars 2025, le taux de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est porté de 20 à 30 %, pour un rendement de 500 M€ (CSS, art. L. 137-13).
