Mesures en fiscalité directe PLF 2023

■    Fiscalité des entreprises

■    Fiscalité des particuliers

■    Autres mesures

Pour l’année 2023, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ bénéficieront d’un dégrèvement de 250 € (contre 500 € en 2022) (CGI, art. 1586 quater, II). Par ailleurs, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, le montant de la cotisation ne pourra être inférieur à 63 € (contre 125 € en 2022).

Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA CVAE) sera augmenté pour compenser la baisse de moitié du taux de la CVAE, son montant global restera donc inchangé pour 2023 (CGI, art. 1600, II, 2°).

La diminution du taux de la CVAE va impacter la CET dont le montant est plafonné en fonction de la valeur ajoutée de chaque entreprise (définie, pour l’heure, à l’article 1586 sexies A du CGI).

Pour la CET due au titre de 2023, le taux de plafonnement, aujourd’hui fixé à 2 %, sera fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies).

Conséquences sur le calcul des acomptes 2023

Pour le paiement des acomptes de la CVAE due au titre de l’année 2023 (payés les 15 juin et 15 septembre 2023), il sera nécessaire de calculer le montant de la CVAE avec les taux actualisés.

■    En 2024, la CVAE sera purement et simplement supprimée. Les articles 1586 à 1586 nonies du CGI seront ainsi supprimés à compter du 1^er janvier 2024.

Toutefois, la CFE sera plafonnée au taux de 1,25 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile (CGI, art. 1647 B sexies, I bis nouveau).

Les dispositions de l’article 1586 sexies, qui définissent le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, seront transposées à l’article 1647 B sexies A nouveau du CGI (transposition presque à l’identique).

Cette suppression progressive de la CVAE sera compensée, pour les collectivités territoriales, par une affectation, à compter de 2023, d’une fraction de la TVA.  

D’après l’évaluation préalable réalisée par le Gouvernement, la suppression de la CVAE permettra une économie de 7,61 milliards d’euros au total en 2024. Elle bénéficiera à 530 000 entreprises environ, dont 68 % d’ETI et le secteur de l’industrie sera le premier bénéficiaire, à hauteur de plus de 25 % du gain total.

La loi de finances pour 2021 avait reporté à 2022 la première actualisation sexennale qui devait intervenir en 2021 (i.e. renouvellement général des conseils municipaux en 2020), pour une prise en compte dans les bases d’imposition de l’année 2023 (LF 2021, art. 134).

La LF pour 2023 vient de reporter l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale réalisée en 2022. Il en résulte une prise en compte de cette réévaluation pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. Cela diffère pour les redevables concernés une évolution trop importante de la valeur locative des locaux professionnels dès 2023.

À noter, le mécanisme de mise à jour annuel des tarifs s’appliquera aux bases d’imposition de l’année 2023.

Depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002, les petites et moyennes entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat imposable (CGI, art. 219, I, b).

A noter, pour bénéficier de ce taux, les entreprises doivent :

    ■    Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 M€ (contre 7,63 M€ pour les exercices ouverts jusqu’au 1^er janvier 2021 ; LF 2021, art. 18) ;

    ■    Avoir libéré l’entièreté de leur capital social à la clôture de l’exercice ; et

    ■    Être détenues à plus de 75 % par des personnes physiques.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux de 15 % sera applicable sur les premiers 42 500 € de résultat. Cette modification viendra pallier l’absence d’évolution de ce montant et ainsi prendrait en compte l’inflation cumulée depuis la création du dispositif.

Le statut de « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) est accordé sous conditions aux PME créées depuis moins de onze ans (8 ans avant l’adoption de la loi de finances pour 2022), dont au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice constituent des dépenses de recherche et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (directement ou non) (CGI, art. 44 sexies-0 A).

Deux aménagements sont instaurés.

D’une part, les avantages fiscaux (exonérations d’impôts sur les bénéfices, de taxe foncière, de contribution économique territoriale et remboursement immédiat du CIR) et de cotisations sociales aujourd’hui ouverts aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, sont prorogées et bénéficieront aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025.

D’autre part, la durée du statut de JEI est réduite en ce que seules les entreprises créées depuis moins de huit ans pourront en bénéficier. Cette modification sera applicable aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023.

Pour mémoire, la condition d’âge avait été allongée de 8 à 11 ans par la loi de finances pour 2022 (art. 11).

Cet allongement de la condition d’âge (applicable en matière d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’exonération des cotisations sociales) n’avait réellement d’effet qu’en matière d’IS, dès lors que l’article 131 de la LF 2004, qui accorde le bénéfice de l’exonération sociale pour une durée de 8 ans, n’avait pas été modifié par la LF 2022.

Les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 pourront bénéficier de l’allongement de la condition d’âge pour le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

A l’initiative de la Commission européenne, a été adopté un règlement intégrant un paquet de mesures visant à atténuer, à l’échelle de l’UE, de manière rapide et coordonnée, les difficultés liées aux prix élevés de l’énergie (Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, JOUE L 261I /1 du 7 octobre 2022). Ce Règlement introduit notamment le plafonnement temporaire des recettes excédentaires provenant de la production d’électricité à faible coût (art. 6 à 11).  Une contribution temporaire sur la rente inframarginale de la production d’électricité a été instaurée, à l'initiative du Gouvernement, transposant en droit interne cette mesure.

Des mécanismes permettant de plafonner les revenus des producteurs infra-marginaux d’électricité existent déjà en droit interne via des dispositifs de soutien à la production d’énergies renouvelables (EnR). La transposition de la contribution temporaire décidée au niveau européen vise à cibler les recettes exceptionnelles des producteurs du seul fait de l’augmentation considérable et sans équivalent historique des prix de gros de l’électricité sur le marché européen de l’énergie. Les recettes de cette contribution ont vocation à alléger l’augmentation des factures d’électricité des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dispositif dit d’ « amortisseur » des prix de l’électricité (LF 2023, art. 181).

Champ d’application :

Cette contribution temporaire s’applique sur la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui (i) est située sur le territoire métropolitain, (ii) dont la technologie de production ne repose pas sur certains processus limitativement énumérés (i.e. transformation d’énergie hydraulique sous certaines conditions, production au moyen d’installations pilotables rapidement sollicitables, production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d’un regroupement d’installations sous certaines conditions, combustion de certains gaz et combustibles), (iii) qui ne constitue pas une installation de stockage et (iv) qui n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté.

À noter, les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 MW sont exemptées de contribution.

Fait générateur :

Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation éligible pendant l’une des trois périodes de taxation , s’étalant entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (01/07/2022 - 30/11/2022 ; 01/12/2022 - 30/06/2023 ; 01/07/2023 - 31/12/2023). Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient son terme.

Calcul de la contribution :

La contribution est égale, pour chaque période de taxation, à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire, après application d’un abattement de 10 %. Cette fraction est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre :

(i)    la somme des revenus de marché perçus par le producteur définis selon certaines modalités (certains revenus sont expressément exclus) et

(ii)  un forfait égal - sous réserve de certains ajustements - au produit entre

a.      les quantités produites ayant généré les revenus de marché et

b.     le seuil unitaire indiqué dans le tableau suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts

À noter, le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation.

À noter, les dispositions régissant cette contribution comportent de nombreuses spécificités et modalités de calcul non détaillées ici, qui rendent le champ de la contribution et son calcul complexes. Aussi, une étude attentive et approfondie de ces dispositions et de la situation de fait en cause est nécessaire.

Cette contribution est déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Sont éligibles aux dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable prévus aux articles 42 septies et 236 du CGI, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public (CGI, art. 42 septies, 1) ainsi que les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique (CGI, art. 236, I bis).

Actualisation et harmonisation des dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable prévus aux articles 42 septies et 236 du CGI (art. 32)

Le dispositif de l’article 236 du CGI (subventions accordées au titre du financement de dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de R&D) est étendu aux subventions allouées par l’UE, afin de mettre son champ d’application en cohérence avec celui prévu à l’article 42 septies du CGI (subventions d’équipements).

Par ailleurs, les subventions versées par des organismes créés par les institutions de l’UE seront également éligibles aux deux dispositifs (cette modification permet d’aligner le dispositif avec la pratique actuelle, selon laquelle les subventions ne sont pas versées directement par les institutions de l’UE, mais par des organismes ad hoc).

En l’absence de précisions quant à l’entrée en vigueur de la mesure, celle-ci s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Possibilité d’étaler l’imposition des sommes reçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (art. 65)

En l’absence de régime fiscal dérogatoire, les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) sont imposables au titre de leur exercice d’attribution, selon les conditions du droit commun (voir en ce sens, Rép. min. Menonville, n° 21138 : JO Sénat, 07 octobre 2021, p. 5769).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le dispositif d’étalement, sur option, de l’imposition des subventions d’équipement est étendu à l’imposition des sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de CEE, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition de biens d’équipement.

L’organisation de compétitions internationales récentes a conduit à la mise en œuvre d’un cadre fiscal favorable temporaire, visant à promouvoir l’attractivité de la France, codifié à l’article 1655 septies du CGI – qui assure l’exonération des organismes chargé de l’organisation des compétitions et leurs filiales.

Ainsi pour les compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes (au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce) ne sont pas redevables :

■    à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des retenues à la source prévues à l'article 119 bis du CGI et aux b et c du I de l'article 182 B ;

■    à raison des rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des sociétés précitées, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale, de la taxe sur les salaires, de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) et des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail.

Ce régime fiscal est pérennisé pour les compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1^er janvier 2022.

Deux aménagements sont instaurés :

■    l’extension du champ d’application du régime aux sous-filiales des organismes précités et

■    une rationalisation de l’exonération de retenue à la source afin qu’elle ne bénéficie pas aux entreprises tierces (l’exonération ne s’appliquera qu’aux rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les organisateurs de la compétition, à l’exclusion des sommes qu’ils versent à des prestataires ou actionnaires non-résidents n’ayant pas la qualité d’organisateur).  

Par ailleurs, afin de prévenir les situations de double imposition, les personnes physiques présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation et qui sont domiciliées fiscalement dans un Etat n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale bilatérale, pourront bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues et les revenus générés dans le cadre de la participation sportive ou de l’exercice d’activités en lien direct avec l’organisation des Jeux.

Seront visées les entreprises captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière (au sens du 12° de l’article L. 3103 du Code des assurances) et ayant pour objet « la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières ».

La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision pourront être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision seront fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du code des assurances.

La provision sera affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n'auront pu être utilisées conformément à cet objet seront rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une telle provision ne pourront toutefois pas donner lieu à la constatation d’une provision pour égalisation (CGI, art. 39 quinquies G, I).

Enfin, les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions seront fixées par décret.

Le Gouvernement devra en outre remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

Les risques d’entreprise sont très diversifiés et certains d’entre eux, peuvent présenter un caractère exceptionnel, par leur intensité, leur fréquence ou leur nature. Ces risques ne sont pas toujours couverts en assurance traditionnelle, à des conditions considérées comme adaptées par les groupes, soit en raison des tarifs, soit en raison des limites de garanties. Le risque cyber est sans doute l’illustration la plus actuelle de cet état de fait.

Les groupes se tournent alors vers des solutions alternatives de couverture de leurs risques, parmi lesquelles les captives de réassurance constituent un outil indispensable. En Europe, le Luxembourg a mis en place un ensemble de règles prudentielles bien adapté à ces entités, en prévoyant notamment la constitution d’une provision pour fluctuation de sinistralité, permettant aux captives de réassurance, par nature peu diversifiées et de taille limitée, de constituer les réserves suffisantes pour faire face à leurs engagements en cas de survenance des sinistres qu’elles couvrent, le cas échéant avec l’aide de l’assureur direct tiers (dit « fronteur ») interposé entre le groupe assuré et sa captive.

Cette provision étant déductible de l’IS, l’administration fiscale française y voit un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI, ce qui l’a conduit logiquement à faire application de l’article 209 B du CGI, à l’occasion de plusieurs contrôles fiscaux relativement récents.

Le texte adopté par le Parlement vise à donner aux entreprises une solution voisine de celle qu’elles sont allées chercher à l’étranger, en leur permettant de réserver par voie de provision, les sommes nécessaires à la couverture de certains sinistres. Outre son utilité pour les nouveaux programmes d’assurance, ce dispositif pourra également, en cas d’adoption définitive, conduire certains groupes à envisager de relocaliser en France leur captives de réassurance.

1. Cantonnement strict de l’exclusion au bénéfice des prestations rendues entre sociétés du même groupe

Selon les commentaires administratifs en vigueur du 23 mars 2020 au 8 avril 2021, les services proposés par une société à une autre société du même groupe ne pouvaient bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la TSN lorsque ce service était fourni à l'ensemble des entreprises clientes (BOI-TCA-TSN-10-10-10, n° 80). Néanmoins, ces commentaires ont été abrogés suite à la décision du Conseil d’Etat ayant jugé que les dispositions du dernier alinéa du 2° du II de l’article 299 du CGI excluent des services taxables l'ensemble des prestations de services fournies entre entreprises appartenant à un même groupe, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ces prestations soient rendues dans le cadre d'un service taxable proposé également à des tiers.

La position administrative antérieure est légalisée. Il sera ainsi désormais prévu que l’exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne porte plus que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.

La réaction de l’administration fiscale à l’arrêt du Conseil d’Etat en faisant légaliser sa doctrine était attendue. Le texte intervient juste à temps pour soumettre les revenus de 2022 à ces nouvelles dispositions.

On en vient à regretter l’application uniforme de la TSN si le projet de Directive avait été adopté en 2019 : en effet, le projet de Directive prévoyait expressément l’exclusion de la base imposable des prestations intra-groupe sans distinguer si des prestations de même nature étaient également rendues à des tiers : cette exception est vidée de sa substance par la législation française et la nouvelle règle conduira mécaniquement à l’imposition multiple à la TSN d’une même transaction.

Par ailleurs l’amendement confirme l’inclusion dans le champ d’application de la TSN française de tout un pan de l’économie de jeux vidéo en ligne qui avait été expressément exclu dans le projet de Directive.

La France s’éloigne donc sensiblement du modèle de TSN européenne qui est appliqué par d’autres pays membres (Espagne, Italie, Autriche) et ces différences risquent encore une fois d’être la source de situations de doubles impositions.

Il reste une consolation pour les groupes soumis à la taxe qui peuvent encore déposer les réclamations pour la TSN versée au titre des années 2019, 2020 et 2021 lorsqu’ils ont appliqué la doctrine administrative jugée illégale par le Conseil d’Etat.

Afin de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant, le législateur a instauré, depuis le 1er janvier 2019, un prélèvement à la source, contemporain de la perception des revenus (CGI, art. 204 A).

Deux « améliorations » du mécanisme du prélèvement à la source sont introduites :

■    Abaissement de 10 % à 5 % du seuil d’écart à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son prélèvement (à compter du 1^er janvier 2023)

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J, I). Pour l’heure, la modulation à la baisse du prélèvement n'est toutefois possible que si « le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation » (CGI, art. 204 J, III, 1).

A compter du 1^er janvier 2023, le seuil d’écart permettant la modulation à la baisse sera abaissé à 5 %.

■    Simplification des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source sur les salaires de source française versés par un employeur étranger à un résident de France ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale français

Les salaires tirés d’une activité exercée en France par un contribuable fiscalement domicilié en France pour le compte d’un employeur étranger sont en principe imposables en France où ils sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 204 B ; BOI-IR-PAS-10-10-10, n° 60). Les collecteurs tenus d’effectuer la retenue à la source doivent déclarer chaque mois à l’Administration des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire (CGI, art. 87-0 A et art. 39 C, Annexe III au CGI ; BOI-IR-PAS-30-10-30-10). Il s’agit ici de la DSN ou de la déclaration PASRAU.

À compter du 1er janvier 2023, ces salaires de source française ne seront plus soumis au régime de la retenue à la source mais relèveraient du prélèvement à la source selon le système de l’acompte, lorsque ces revenus sont versés :

■    par un employeur établi hors de France dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;

■    à des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions du I de l’article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale. Sont plus particulièrement visés les frontaliers résidents de France recourant de façon accrue au télétravail.

À noter, lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement de précision a été adopté à l’initiative du Gouvernement afin de recentrer le champ de cette mesure sur « sur les seules situations de pluriactivité en Europe, dans lesquelles se trouvent les salariés résidents fiscaux français d’employeurs situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse exerçant ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail » (i.e. situations visées par l’article 13 du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).

Ces employeurs seront soumis à une obligation spéciale de déclaration des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F du CGI, à une date fixée par arrêté du Ministre chargé du budget. Ces déclarations devront être transmises à l’administration fiscale par procédé informatique.

Cette modification du mode de recouvrement vise à résoudre les difficultés administratives des employeurs étrangers ayant des salariés résidents de France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. N’ayant aucune obligation sociale en France (par exemple en cas d'exercice d'une activité non-substantielle, notamment en cas de télétravail par des frontaliers), ces employeurs n’ont en effet pas recours au canal déclaratif en matière sociale, qui est le même qu’en matière fiscale.

En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue, les déclarants seront soumis à une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, serait égale à :

■    5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

■    10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

Cette amende ne sera toutefois pas applicable, en cas d’absence d’infraction au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année.

Le contribuable devra désormais indiquer, dans sa déclaration de revenus, les services (définis à l’article D. 7231-1 du Code du travail) au titre desquels les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ont été versées.

En principe, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale sont assujettis au forfait social au taux de 20 % (CSS, art. L. 137-15 et L. 137-16). Par dérogation, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise pour acquérir des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ont temporairement été exonérés du forfait social (loi de finances pour 2021, art. 207, II).

Cette exonération est prorogée d’un an (pour l’année 2023).

Afin de créer une recette fiscale affectée au financement de la part « collectivités » du projet de la « Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instaurée. Sous certaines adaptations, cette taxe sera calquée sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (CGI, art. 231 ter). Elle s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.

Cette exonération entrera en vigueur à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.

Pour l’application des droits de mutation, seront assimilées à des cessions de droits sociaux, les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (l’option pour l'assimilation à une EURL valant option pour l’impôt sur les sociétés).