ViDA : adoption du projet de directive en perspective

Lors du Conseil ECOFIN du 5 novembre 2024, les États membres de l'UE sont finalement parvenus à un consensus politique sur l’ensemble du projet de directive ViDA (« VAT in the Digital Age ») et se sont mis d'accord à l'unanimité sur le contenu des nouvelles propositions, à la faveur d’un report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions. Les modifications doivent encore être soumises au Parlement européen pour avis et le texte doit être techniquement finalisé, à la suite de quoi le Conseil adoptera formellement le texte, dont la publication et l’entrée en vigueur devraient intervenir courant 2025.

Les principales échéances prévues par le texte, qui résultent des modifications prévues dès le printemps et de celles intervenues fin octobre, sont désormais les suivantes.

Le calendrier est celui qui résulte de l’accord conclu en mai 2024 :

• obligation de e-invoicing et de e-reporting pour les opérations intracommunautaires (B2B et B2G) : 1^er juillet 2030 ;
• harmonisation des régimes nationaux existants avec la norme de l'UE : janvier 2035.

Les mesures de ce volet de la réforme ont été présentées dans une précédente publication du 17 mai 2024.

Rappelons simplement que, dès l’entrée en vigueur de la directive (courant 2025) :

• les États membres seront libres d'imposer des systèmes nationaux de facturation électronique pour les transactions nationales BtoB sans approbation préalable du Conseil de l’UE ;
• l'émission de factures électroniques ne sera plus soumise à l'accord du client : par conséquent, les entreprises devront pouvoir accepter les factures électroniques si un régime national est introduit.

• Les modifications du paquet sur le commerce électronique, initialement prévues pour janvier 2026, sont reportées au 1^er janvier 2027 :
  • extension du mécanisme de « fournisseur présumé » aux livraisons de biens provenant de fournisseurs hors UE au profit de clients assujettis (B2B) ;
  • aménagement du seuil de 10 000 € pour les ventes à distance de biens BtoC et les services de télécommunication, radiodiffusion ou télévision et les services électroniques (TBE) : seuls les biens expédiés à partir de l'État membre d'établissement du vendeur seront pris en compte dans le calcul de ce seuil.
• L’application du mécanisme de « fournisseur présumé » aux plateformes facilitant la location d'hébergements de courte durée (maximum de 30 nuits) ou les services de transport de passagers (par route), qui restait le dernier point d’achoppement, a fait l’objet de deux assouplissements. Les États membres auront la possibilité, sur option :
  • d’écarter le dispositif si le fournisseur sous-jacent remplit les conditions du nouveau régime européen des petites et moyennes entreprises (SME scheme) ;
  • de prévoir une période de transition pour l'application du dispositif.

La mise en place par les États membres de la règle du « fournisseur présumé » sera en effet :

• facultative à partir du 1^er juillet 2028 ;
• obligatoire à partir du 1^er janvier 2030.

À noter : L’Espagne a déclaré qu’elle appliquerait le dispositif avant 2028, sur le fondement de l'article 395 de la Directive TVA (mesure de simplification de la perception de la TVA et de lutte contre la fraude).

Le calendrier est décalé d’un an par rapport à celui de l’accord conclu en mai 2024 :

• extension du guichet unique de l’UE (OSS-UE) : 1^er juillet 2028 (avec une entrée en vigueur anticipée au 1^er janvier 2027 pour les livraisons transfrontalières de gaz naturel, d'énergie de chauffage et de refroidissement).
• généralisation du mécanisme d’autoliquidation : 1^er juillet 2028.

Pour plus de précisions sur les principales mesures des piliers 2 et 3, il convient de se reporter à notre précédente publication du 27 mai 2024.