Lors du Conseil ECOFIN du 14 mai 2024, les Etats membres de l'UE ne sont pas parvenus à un accord politique sur l’ensemble du projet de Directive ViDA (« VAT in the Digital Age·»), du fait du désaccord d’un Etat sur l’application de la règle du « prestataire présumé » aux plateformes facilitant la location d'hébergements de courte durée ou les services de transport de passagers (pilier 2). La présidence belge souhaite obtenir, avant la fin de son mandat en juin, un accord sur le projet dans son ensemble et ne pas en séparer les différentes parties. Elle devrait donc tenter à nouveau de parvenir à un accord global lors de la prochaine réunion ECOFIN, le 21 juin 2024.
En tout état de cause, le texte de compromis soumis au Conseil ECOFIN a fait l’objet d’un consensus sur le pilier 1 (facturation électronique et e-reporting) et le pilier 3 (immatriculation unique et guichet unique). Nous présentons dans un premier temps les principales mesures concernant la facturation électronique et e-reporting qui résultent de ce texte et leur calendrier prévisionnel d’application.
Dès la publication de la directive (2024 si accord obtenu en juin) :
- les États membres pourront imposer la facturation électronique pour les transactions nationales BtoB sans autorisation préalable de la Commission ;
- l'émission de factures électroniques ne sera plus soumise à l'accord du client : les entreprises doivent donc accepter les factures électroniques si un régime national est applicable.
Au 1er juillet 2030 (au lieu du 1er janvier 2028 dans la proposition initiale), la facturation électronique et le e-reporting (digital reporting requirement : DRR) deviendront obligatoires pour les transactions suivantes :
- ventes de biens intra-UE ;
- acquisitions intra-UE de biens, à l'exception des transferts de biens propres (les États membres pourront déroger à cette obligation) ;
- ventes taxables de biens et de services dont le client est redevable en vertu du mécanisme d'autoliquidation ;
- achats taxables de biens et de services dont le client est redevable en vertu du mécanisme d'autoliquidation (les États membres pourront déroger à cette obligation).
La facture électronique est définie comme une facture contenant les informations exigées par la directive TVA, et qui, au moins en ce qui concerne les données soumises à e-reporting, a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatisé et électronique. Seront ainsi couvertes par cette définition les factures hybrides combinant des données intégrées dans un format structuré et des données intégrées dans un format non structuré et lisible par l'homme, si elles contiennent toutes les données à déclarer dans un format structuré.
Pour les transactions relevant de l’obligation européenne de facturation électronique, les factures devront être conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE (norme EN16931). Pour les transactions ne relevant pas de l’obligation européenne (par exemple, les transactions nationales), les États membres pourront accepter d'autres formats.
Pour les transactions relevant de l’obligation européenne, les factures électroniques devront être émises dans les 10 jours suivant le fait générateur (au lieu de 2 jours dans la proposition initiale).
Les factures périodiques récapitulatives pourront, finalement, encore être autorisées et devront être émises au plus tard 10 jours après la fin du mois civil auquel la facture périodique se rapporte.
La nouvelle obligation de e-reporting (digital reporting requirement : DRR), qui remplacera l'obligation actuelle de déposer un état récapitulatif, sera à accomplir auprès de l’administration fiscale au moment l'émission de la facture (5 jours après l'émission de la facture en cas d’autofacturation, pour les acquisitions intracommunautaires et les achats soumis au mécanisme d'autoliquidation).
Les États membres pourront également mettre en œuvre des exigences de e-reporting pour les transactions B2B qui ne relèvent pas de l’obligation européenne (par exemple, les transactions nationales), mais en conformité avec les exigences de l'UE (concernant par exemple le moment de la transmission des données et la norme de facturation électronique). Les États membres ayant opté pour cette déclaration supplémentaire seront également autorisés à permettre aux contribuables de déduire la TVA sur leurs achats uniquement s'ils sont en possession d'une facture électronique valide. Actuellement, la possession d'une facture de TVA valide n'est pas considérée par principe comme une condition substantielle pour déduire la TVA.
Notons que, sur demande de la France, il est désormais expressément prévu que l’émission des factures et la transmission des données puissent être effectuées par un tiers pour le compte de l'assujetti ou par l’intermédiaire d’une plateforme publique.
Enfin, l’harmonisation des régimes nationaux existants avec la norme de l'UE est reportée à janvier 2035 (au lieu de 2027), étant précisé que la Commission européenne devra présenter au Conseil de l’UE, le 31 mars 2033 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire sur le fonctionnement de la facturation électronique et du e-reporting.
