Lors du Conseil ECOFIN du 21 juin 2024, les États membres de l'UE ne sont toujours pas parvenus à un consensus politique sur l’ensemble du projet de directive ViDA (« VAT in the Digital Age »).
Malgré les concessions obtenues les semaines précédentes, l’Estonie, dont l’écosystème de plateformes est particulièrement développé, a continué de refuser de voter le projet en raison de ses craintes liées à l’application de la règle du « fournisseur présumé » aux plateformes de location d'hébergements de courte durée ou de services de transport de passagers (pilier 2).
Il reviendra à la présidence hongroise de faire aboutir la négociation du paquet ViDA.
Pour des précisions sur les principales mesures du projet, il convient de se reporter à nos précédentes publications :
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L'Equipe TVA et fiscalité indirecte
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