Le 27 novembre 2024, La Table d’action en communication et technologies de l’information de la MRC de Coaticook (la « Débitrice ») a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Première extension de délai
Le 23 décembre 2024, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 10 février 2025.
Deuxième extension de délai
Le 11 février 2025, la Débitrice a obtenu de la Cour une deuxième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 27 mars 2025.
Troisième extension de délai
Le 24 mars 2025, la Débitrice a obtenu de la Cour une troisième extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 11 mai 2025.
Le 9 mai 2025, la Débitrice a déposé une proposition et KPMG inc. a été nommé syndic à l’actif de la Débitrice.
Le 9 février 2026, suite au refus des créanciers d’accepter la proposition de La Table d’action en communication et technologies de l’information de la MRC de Coaticook (LA TACTIC), celle-ci est réputée avoir fait cession et KPMG inc. a été nommé syndic de l’actif du failli.