Erreurs de calcul des pensions d’invalidité d’anciens combattants

Le 25 janvier 2019, un ancien membre des Forces armées canadiennes a intenté une action collective afin de demander réparation pour de présumées erreurs de calcul de pensions d’invalidité sur une période de 21 ans.

Le 23 décembre 2020, l’action collective a été certifiée par la Cour fédérale pour le groupe composé de tous les membres (actuels et anciens) des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que des époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants et successions admissibles, qui ont reçu certaines prestations d’invalidité entre 2003 et 2023. 

En février 2024, KPMG a été nommé administrateur des réclamations, et l’administration se poursuit à ce jour.

KPMG appuie environ 285 000 personnes dans le cadre des activités suivantes :

• Conception et gestion d’un site web et d’un portail de réclamations bilingues
• Campagne d’avis et de communication bilingue
• Gestion d’un centre d’appels bilingue
• Gestion des processus d’exclusion et d’opposition
• Gestion de la période de réclamation (12 mois)
• Gestion de cas complexes appuyée par des analyses juricomptables de données
• Versement du règlement par chèque
• Préparation de rapports hebdomadaires pour les parties concernées
• KPMG, en tant qu’administrateur des réclamations, fournit des mises à jour et des rapports au tribunal