Rapport sur l'esclavage moderne

Dans moins de deux mois, des milliers de sociétés présenteront leur deuxième rapport annuel sur l’esclavage moderne et rempliront le questionnaire en ligne conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »). Depuis l’adoption de la Loi en mai 2023, Sécurité publique Canada a publié des lignes directrices révisées en novembre 2024 (les « lignes directrices »), qui précisent la façon dont elle entend interpréter et faire respecter les obligations de déclaration en vertu de la Loi. Simultanément, la législation sur le contrôle diligent en matière de droits de la personne, ainsi que les enquêtes et les mesures d’application connexes, continuent d’évoluer dans les pays à l’échelle mondiale.

Vous trouverez ci-dessous les principales mises à jour liées aux lignes directrices ainsi que notre analyse de 5 764 rapports sur l’esclavage moderne publiés avant la date limite de 2024. Nous formulons des recommandations à l’intention des sociétés qui préparent et finalisent leurs rapports de 2025 et leurs réponses au questionnaire en ligne.

En novembre 2024, Sécurité publique Canada a publié des lignes directrices mises à jour qui ont clarifié plusieurs aspects de la portée et de l’applicabilité prévues de la Loi et des obligations de faire rapport.

Fait important, Sécurité publique Canada a confirmé que les rapports préparés sur la base des versions précédentes des lignes directrices en ligne seront acceptés au cours de l’année de déclaration 2025. Les principaux changements et questions clés à prendre en considération relativement aux lignes directrices révisées sont les suivants :

Applicabilité – Entité

• Définition d’une entité : Une liste non exhaustive de facteurs pertinents a été fournie, notamment le lieu de production, de vente ou de distribution des marchandises, l’endroit où se trouvent les employés et le lieu des livraisons, des paiements, des achats, des contrats ou des acquisitions d’actifs. Cela comprend également l’emplacement des actifs, des stocks ou des comptes bancaires.
• Actifs au Canada : Les organisations qui déterminent si elles possèdent des « actifs au Canada » n’ont qu’à tenir compte des actifs corporels et à exclure les actifs incorporels comme la propriété intellectuelle, les valeurs mobilières et l’achalandage.
• Employés : En ce qui concerne les seuils relatifs au nombre d’employés, les lignes directrices ne font plus référence à la définition du terme « employé » tel qu’il est énoncé dans la common law canadienne. Le nombre d’employés est maintenant calculé en fonction du nombre d’employés à temps plein, d’employés à temps partiel et de travailleurs temporaires au Canada et dans d’autres pays, et exclut les entrepreneurs indépendants.
• Organismes gouvernementaux : Les organismes gouvernementaux provinciaux ou municipaux peuvent être visés par la définition d’une « entité » en vertu de la Loi.

Applicabilité – Activités à déclarer

• Activités : Les entités qui participent uniquement à la distribution et à la vente (c.-à-d. qui ne produisent pas ou n’importent pas de marchandises, ou qui contrôlent des entités qui produisent ou importent des marchandises) ne sont pas tenues de produire de rapport aux termes de la Loi. Sécurité publique Canada a indiqué qu’elle ne s’attend pas à ce que des mesures d’application de la loi soient prises dans ces cas. Par conséquent, Sécurité publique Canada a supprimé les termes « distribuer » et « vendre » du questionnaire en ligne à titre d’options pour les activités à déclarer.
• Importation : Une entité est considérée comme un importateur de marchandises si elle est le « véritable importateur » responsable de l’importation des marchandises au Canada. En général, cela inclut les entités qui comptabilisent ou paient les droits sur les marchandises importées. L’achat de marchandises auprès d’un tiers à l’extérieur du Canada, lorsque ce tiers est considéré comme l’importateur, n’est pas considéré comme une « importation de marchandises » en vertu de la Loi. Les lignes directrices précisent que les organisations suivantes ne sont généralement pas considérées comme des importateurs : les courtiers en douane, les services de messagerie, les consultants commerciaux et d’autres « tiers autorisés à effectuer des transactions au nom de l’importateur ou à rendre compte des marchandises à la place de l’importateur ».
• Marchandises : Les marchandises désignent les marchandises physiques corporelles qui font l’objet d’échanges et de commerce, ce qui est conforme au sens ordinaire du terme. Les lignes directrices excluent expressément l’immobilier, l’électricité, les services logiciels et les régimes d’assurance.
• Transactions très mineures : Les exigences de déclaration peuvent ne pas s’appliquer à certaines marchandises considérées comme des « transactions très mineures », que Sécurité publique Canada interprète « conformément aux principes de minimis généralement acceptés et évalués dans le contexte des activités de chaque entité ».
• Contrôle : Les lignes directrices précisent que le « contrôle » peut être direct ou indirect et qu’il peut s’étendre à l’ensemble de la structure organisationnelle d’une entité. Sécurité publique Canada recommande de se reporter aux lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières et aux normes comptables pertinentes pour évaluer si elles contrôlent directement ou indirectement une autre entité aux fins de la Loi.

Contenu des rapports

• Allégations ou cas : Les entités ne sont pas tenues de signaler des cas ou des allégations spécifiques de travail forcé ou de travail des enfants, en particulier si cela compromet la vie privée d’une personne.
• Évaluation des risques : Si une évaluation des risques ne révèle aucun élément probant attestant de l’existence de cas de travail forcé ou de travail des enfants, les entités peuvent sélectionner « sans objet » pour le paragraphe d) (mesures de remédiation) du questionnaire et indiquer ce résultat dans son rapport.
• Formation de tiers : Les entités ne sont plus encouragées à rendre compte de la formation fournie aux fournisseurs directs ou aux tiers, cette option a été supprimée du paragraphe f) du questionnaire.

Format et production du rapport

• Signature : Les rapports soumis sans attestation ni signature valide ne seront pas publiés dans le catalogue de la bibliothèque de Sécurité publique Canada. Le fait d’inscrire « signé » dans le bloc de signature ne constitue pas une signature valide.
• Rapports internationaux : Sécurité publique Canada acceptera les rapports élaborés pour satisfaire aux exigences d’autres pays et territoires, si le rapport est également conforme aux obligations prévues par la Loi.
• Révisions : Les rapports révisés peuvent être soumis jusqu’au 31 mai de l’année suivante si de nouvelles informations deviennent disponibles. Les révisions doivent être approuvées de nouveau et attestées.

Réponses au questionnaire

• Différences : Le questionnaire actuel comprend un ensemble révisé de questions et d’options de réponse. Les entités ne devraient pas s’appuyer sur le questionnaire de l’année précédente pour préparer leur document pour 2025. KPMG cabinet juridique a mis au point une version annotée à jour du questionnaire pour faciliter la préparation et l’examen. Communiquez avec notre équipe pour obtenir de plus amples renseignements.
• Exigence obligatoire : Il est obligatoire de remplir le questionnaire. Les entités doivent soumettre à la fois le rapport et le questionnaire pour se conformer à la Loi; la présentation du rapport à elle seule ne suffit pas.

Bien que les lignes directrices mises à jour fournissent de précieux renseignements sur la façon dont Sécurité publique Canada interprète la Loi et a l’intention de la faire appliquer, ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes. Les sociétés doivent continuer de veiller à l’observation des obligations explicitement énoncées dans la Loi.

En 2024, KPMG au Canada a examiné 5 794 rapports soumis à Sécurité publique Canada en vertu de la Loi 2,3. Les entités déclarantes comprenaient des organisations de toutes les tailles et de tous les secteurs, y compris le secteur public. Nous avons observé que la majorité des entités (environ 80 %) s’approvisionnaient en biens et services à l’échelle mondiale, et que 15 % des entités présentaient également leurs informations en vertu d’autres référentiels d’information internationaux.

Le processus de présentation de rapports a mis en évidence des exemples de pratiques rigoureuses en matière de gestion du travail forcé et du travail des enfants dans les activités d’exploitation et les chaînes d’approvisionnement. Ces exemples servent de points de référence utiles pour l’amélioration générale du secteur. Parmi les entités déclarantes :

• 20 % ont déclaré avoir entrepris de cartographier à un certain niveau leur chaîne d’approvisionnement. Toutefois, seulement 5 % ont clairement indiqué que cette cartographie s’étendait au-delà des fournisseurs de niveau 1 (également appelés fournisseurs « directs », « principaux » ou « de niveau 1 »).
• 40 % ont déclaré qu’elles avaient mis en place une forme d’évaluation des risques liés aux fournisseurs pour déterminer les risques d’esclavage moderne, tandis que 35 % ont déclaré avoir mis en place des programmes de contrôle diligent au sein de leurs propres activités et 40 % ont effectué un contrôle diligent des fournisseurs.
• 60 % ont déclaré offrir d’une façon ou d’une autre une formation sur les droits de la personne à leur personnel.
• Un peu moins de 5 % des entités déclarantes ont démontré un arrimage clair avec de multiples critères de déclaration, comme la cartographie de la chaîne d’approvisionnement, l’évaluation des risques liés aux fournisseurs, le contrôle diligent des activités et des fournisseurs, l’évaluation de la performance et la formation sur les droits de la personne. La majorité d’entre elles (70 %) ont également affirmé qu’elles respectaient les normes internationales en matière de droits de la personne.

Voici les principales recommandations à l’intention des sociétés qui préparent leur deuxième rapport annuel :

• Vérifier l’uniformité : Lors de l’établissement du deuxième rapport, les sociétés peuvent chercher à réduire le contenu ou le niveau de détail afin de réduire au minimum les risques. Toutefois, cela pourrait mener à des lacunes en matière d’information ou exposer l’entité à un risque de non-respect des obligations de déclaration. Il est essentiel de structurer le rapport en se concentrant d’abord sur le contenu obligatoire et d’identifier tout élément important lié aux activités commerciales, aux actifs ou aux chaînes d’approvisionnement.
• Prendre en compte les engagements : Dans leur premier rapport, certaines organisations ont choisi de prendre des engagements volontaires non requis par la Loi, comme l’élaboration de politiques, la mise en œuvre de programmes de diligence raisonnable ou la fourniture de formation à l’ensemble du personnel. Si les progrès réalisés à l’égard de ces engagements ont été limités, cela pourrait donner lieu à des rapports trompeurs. Il est donc important de déterminer les progrès accomplis en ce qui concerne ces engagements. Avant de prendre de nouveaux engagements, les organisations devraient évaluer si leurs objectifs sont réalistes et si les ressources nécessaires sont disponibles pour les soutenir.
• Formuler un libellé précis : Lors de la description de l’évaluation des risques, des processus de vérification ou des politiques de l’entreprise, les sociétés peuvent décrire le processus, la portée ou les résultats en termes généraux ou vagues. Afin d’éviter de surestimer l’incidence ou l’efficacité des mesures d’atténuation des risques, les sociétés devraient, par exemple, indiquer clairement qui a effectué l’évaluation (p. ex., la société, ses fournisseurs et/ou une plateforme ou un cabinet de consultation tiers) et quelle en était la portée.
• Comparer et faire ressortir les différences : Au cours de la première année, la structure, la conception et le contenu du rapport variaient considérablement selon les secteurs et la taille de l’organisation. La bibliothèque de rapports en ligne de Sécurité publique Canada offre de précieux renseignements sur la façon dont les concurrents, les clients ou d’autres parties prenantes abordent la conformité. L’examen de ces exemples peut vous aider à améliorer et à orienter votre propre stratégie de déclaration.
• Planifier les examens : Quelle que soit la taille de la société, les risques liés à l’esclavage moderne varient en fonction des activités de chaque entreprise et du contexte. Comme il ne reste que quelques semaines avant la date limite, il est important de prévoir suffisamment de temps pour que les parties prenantes internes (p. ex., les dirigeants, les comités et le conseil d’administration) examinent et approuvent le rapport et le questionnaire avant la date limite du 31 mai.
  
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