Information ESG obligatoire : plus de responsabilités pour les comités d’audit

Les obligations de présentation de l’information ESG sont en vigueur pour de nombreuses organisations menant des activités en Europe et sont sur le point d’être finalisées dans d’autres pays, notamment au Canada. Le moment est venu pour les organisations d’élaborer des plans écrits détaillés, d’évaluer leur besoin en matière de ressources externes et de se préparer en vue de la conformité aux nouvelles exigences en matière de présentation de l’information. Les comités d’audit font partie intégrante du processus de présentation de l’information et sont bien placés pour s’assurer que leur organisation est prête du point de vue de la conformité avant les dates d’entrée en vigueur.

De même, les nouveaux textes réglementaires gouvernementaux pressent les organisations d’endiguer l’écoblanchiment. Par exemple, en vertu des modifications relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence (projet de loi C-59), les organisations doivent maintenant prouver leurs allégations en matière d’environnement à l’égard de leurs produits et services au moyen de tests appropriés et suivre les normes internationales en ce qui a trait à leurs allégations liées à leurs opérations, y compris leurs engagements en faveur de la carboneutralité. Ces exigences s’appliquent tant aux sociétés canadiennes qui font des déclarations au Canada ou dans d’autres pays qu’aux sociétés étrangères qui font des déclarations au Canada. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes pénalités financières et porter atteinte à leur réputation. Il est important de noter que le Bureau de la concurrence a également indiqué que le contenu ESG des informations à fournir sur les valeurs mobilières constitue de la « publicité » au sens de la Loi sur la concurrence, telle que modifiée par le projet de loi C-59.

On ne saurait trop insister sur la nécessité de se préparer à la présentation obligatoire de l’information ESG. Les comités d’audit ont l’occasion de jouer un rôle de premier plan en posant des questions à la direction pour qu’elle se prépare en vue de la conformité en temps opportun aux nouvelles exigences.

Des normes définitives ont été publiées

En 2023, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) de l’Union européenne (« UE ») est entrée en vigueur, ce qui signifie que certaines sociétés de l’UE et de pays tiers ayant des liens avec l’UE seront tenues de présenter des informations sur des sujets liés à la durabilité axés sur de multiples parties prenantes, conformément aux normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS). En vertu du cadre de ces normes, les grandes organisations basées dans l’UE et cotées en bourse doivent fournir de l’information en lien avec les ESRS dans le rapport de gestion au niveau de l’entité juridique, ou sur une base consolidée, en fonction de divers facteurs. Les sociétés mères d’entités établies dans l’UE qui sont visées par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises devront présenter de l’information sur la base de normes réduites pour les sociétés mères à l’extérieur de l’UE (ces normes seront publiées en 2026) à l’échelle du groupe mondial. Les petites et moyennes entreprises (« PME ») établies hors de l’UE, mais qui sont cotées sur les bourses de l’UE, seront tenues de fournir de l’information, dans le rapport de gestion, sur la base d’un ensemble de normes simplifiées spécifiques au niveau de l’entité juridique.

Au Canada, le Conseil canadien des normes d'information sur la durabilité (« CCNID ») a publié ses deux premières Normes canadiennes d'information sur la durabilité (« NCID ») en décembre 2024. Les normes peuvent être utilisées sur une base volontaire dans le cadre de la présentation de l'information financière pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») décideront en dernier ressort si les normes devraient être obligatoires (en partie ou en totalité) et, le cas échéant, qui devra les appliquer et dans quel délai. Dans une déclaration publiée en mars 2024, les ACVM ont indiqué qu'elles prévoyaient dans un premier temps d'adopter uniquement les dispositions des normes de durabilité qui sont nécessaires pour appuyer la présentation d'informations liées aux changements climatiques.

La direction devrait avoir établi une feuille de route pour la conformité

L’incertitude entourant le calendrier des exigences officielles en matière de présentation de l’information ESG, combinée à la nécessité de prioriser les ressources pour d’autres initiatives commerciales, a conduit certaines organisations au Canada à retarder leurs préparatifs. Toutefois, les organisations dans d’autres pays qui ont entamé depuis des années leur processus de préparation à la présentation de l’information ont toujours eu d’importants défis à relever pour respecter les échéances. La préparation à la présentation obligatoire de l’information ESG est une tâche colossale qui exige une collecte de données exhaustive dans de multiples domaines, une analyse rigoureuse de ces données et l’élaboration de systèmes de présentation de l’information solides pour répondre aux attentes changeantes des organismes de réglementation, des investisseurs et des autres parties prenantes.

Pour assurer une bonne mise en œuvre des normes, les comités d’audit devraient encourager la direction à créer une feuille de route écrite détaillée pour respecter les échéances de conformité. Une feuille de route efficace comportera cinq étapes : établir, évaluer, concevoir, mettre en œuvre et maintenir. Le processus commence par l’établissement des règlements qui s’appliquent à l’organisation dans tous les pays et territoires où elle exerce ses activités et par la détermination des sujets importants qui doivent être abordés. Ensuite, l’organisation doit évaluer sa position actuelle en matière de présentation de l’information ESG et déterminer si elle dispose du modèle d’exploitation approprié, y compris le personnel, les processus, la technologie et les contrôles appropriés. La direction devrait informer régulièrement le comité d’audit de ses progrès en vue de la réalisation de la feuille de route.

Les organisations ont tout intérêt à trouver rapidement les ressources dont elles ont besoin. Celles qui découvrent qu’elles ne disposent pas des ressources internes nécessaires auront moins de difficulté à obtenir des ressources externes, pourtant limitées et très recherchées, si elles s’y mettent tôt. Les comités d’audit devraient s’enquérir auprès de la direction des efforts que celle-ci déploie pour identifier et obtenir rapidement les ressources requises.

Les étapes de conception et de mise en œuvre de la feuille de route propulsent l’organisation vers les changements nécessaires pour se conformer aux normes, en identifiant les ajustements et les modifications qui doivent être apportés aux processus de présentation de l’information existants pour répondre aux exigences réglementaires futures. Même les sociétés qui communiquent déjà volontairement des informations ESG pourraient devoir mettre en œuvre des changements importants par suite de l’adoption de normes obligatoires.

Enfin, le maintien et l’entretien d’un nouveau modèle opérationnel pourraient nécessiter un processus annuel de certification. Il faudra également se tenir au courant de l’évolution de la réglementation. À ce jour, les normes ont été principalement axées sur les changements climatiques, mais les organismes de normalisation à l’échelle mondiale ont l’intention d’élaborer des normes futures axées sur la biodiversité, l’eau et les questions sociales, comme point de départ. Les comités d’audit voudront s’assurer que la direction se tient au courant des normes émergentes.