Fournisseur de services Internet et de câblodistribution

Le 14 janvier 2019, un groupe de consommateurs a demandé à la Cour supérieure du Québec la permission d’intenter une action collective contre un fournisseur de services Internet et de câblodistribution. Cette action collective portait sur une présumée infraction à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec découlant d’une transition à un nouveau système de gestion de la clientèle qui aurait entraîné des erreurs de facturation et des problèmes de prestation de services.

Le 5 décembre 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective et a déterminé que les membres du groupe admissibles étaient les suivants :

« Toutes les personnes qui étaient des clients résidentiels du fournisseur de services Internet et de câblodistribution entre le 1er avril 2018 et le 22 octobre 2019, qui ont eu des problèmes de facturation en lien avec les services Internet, de télévision ou de téléphonie résidentielle, ou qui ont été privés de ces services entre ces mêmes dates. »

KPMG a été nommé administrateur des réclamations à la mi-2020. L’administration a pris fin en 2021.

KPMG a appuyé environ 20 000 personnes dans le cadre des activités suivantes :

• Conception et gestion d’un site web bilingue
• Campagne d’avis et de communication bilingue
• Gestion de la période de réclamation (60 jours)
• Versement du règlement par chèque
• Préparation de rapports ponctuels pour les parties concernées
• KPMG, en tant qu’administrateur des réclamations, a fourni des mises à jour et des rapports au tribunal.
  

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