Crédits d’impôt pour l’investissement dans l’économie propre

Le gouvernement fédéral encourage les entreprises canadiennes à investir des capitaux dans l'économie propre afin de s'assurer que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle mondiale et pour soutenir l'objectif du Canada d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement met à disposition divers crédits d'impôt à l'investissement (« CII ») remboursables aux entreprises canadiennes qui étudient des possibilités d'investissement dans l'énergie propre au Canada relativement aux technologies propres, à l'électricité propre, à l'hydrogène propre, à la fabrication de technologies propres, aux chaînes d'approvisionnement de véhicules électriques, et au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone (« CUSC »).

L'instauration de ces CII est une bonne nouvelle pour de nombreuses entreprises canadiennes. En effet, selon l'édition 2024 du Sondage de KPMG auprès des entreprises – Budget fédéral, 83 % des petites et moyennes entreprises souhaitent obtenir plus de soutien et d'incitatifs à la décarbonation, et elles se tournent vers les programmes de financement et d'incitatifs fédéraux (46 %) et provinciaux (46 %) pour accéder aux capitaux nécessaires au financement de la réduction des émissions.

Que votre organisation prévoie d'investir dans l'énergie propre, qu'elle ait déjà commencé à le faire, ou qu'elle envisage simplement d'examiner si elle y est admissible, il est essentiel de comprendre les crédits d'impôt qui pourraient être disponibles, les exigences de validation des projets et les options de financement disponibles.

Pour les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2034.

Statut : Adopté

Qui est admissible? Les sociétés canadiennes imposables, y compris les sociétés canadiennes imposables qui sont membres de sociétés de personnes. Les fiducies de placement immobilier (« FPI ») sont également admissibles au CII pour les technologies propres.

Investissements admissibles : S'applique au coût en capital des biens de technologie propre, y compris certains systèmes et équipements utilisés pour :

• La production d'électricité ou de chaleur à partir de systèmes d'énergie solaire, éolienne, hydraulique, géothermique, nucléaire, et de déchets de biomasse
• Des systèmes fixes de stockage d'électricité qui ne nécessitent pas de combustibles fossiles;
  le chauffage à faible émission de carbone, comme les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques
• Les véhicules zéro émission non routiers et l'équipement de chargement et de ravitaillement utilisé pour ces véhicules
  

Crédit disponible à compter du 16 avril 2024 pour les projets dont la construction était amorcée après le 27 mars 2023 et avant 2035.

Statut : Proposé

Qui est admissible? Les sociétés canadiennes imposables, y compris les sociétés canadiennes imposables qui sont membres de sociétés de personnes. Certaines sociétés d'État, sociétés appartenant à des municipalités et à des communautés autochtones et sociétés de placement de fonds de pension sont également admissibles au CII pour l'électricité propre.

Investissements admissibles : S'applique aux nouveaux projets et à la remise à neuf d'installations existantes au moyen de certains systèmes et équipements utilisés pour :

• La production d'électricité à partir de certains systèmes d'énergie solaire, éolienne, hydroélectrique, géothermique, nucléaire, et de déchets de biomasse
• La production d'électricité à partir d'un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible
• Les systèmes fixes de stockage d'électricité qui ne nécessitent pas de combustibles fossiles;
  le transport d'électricité entre les provinces et les territoires.
  

Pour les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 31 décembre 2023 et avant 2035.

Statut : Adopté

Qui est admissible? Les sociétés canadiennes imposables, y compris les sociétés canadiennes imposables qui sont membres de sociétés de personnes.

Investissements admissibles : S'applique au coût en capital de certaines machines et équipements utilisés dans le cadre :

• D'activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles, entre autres, y compris l'équipement de conversion ou de stockage d'énergie renouvelable
• De l'extraction, du traitement et du recyclage des minerais critiques et des systèmes de contrôle connexes.
  

Offert uniquement aux demandeurs du CII pour la fabrication de technologies propres.

Pour les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 31 décembre 2023 et avant 2035.

Statut : Proposé

Qui est admissible? Seuls les demandeurs du CII pour la fabrication de technologies propres peuvent être admissibles au CII pour la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques.

Investissements admissibles : S'applique au coût des bâtiments utilisés dans des segments clés de la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques, notamment :

• L'assemblage de véhicules électriques
• La production de batteries pour les véhicules électriques
• La production de matériaux actifs de cathodes.
  

Pour les dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2040 pour acquérir ou installer de l'équipement admissible.

Statut : Adopté

Qui est admissible? Les sociétés canadiennes imposables, y compris les sociétés canadiennes imposables qui sont membres de sociétés de personnes.

Investissements admissibles : S'applique aux investissements en capital visant à soutenir l'adoption de technologies de CUSC qui comprennent de l'équipement admissible utilisé dans :

• Le captage du carbone
• Le transport du carbone
• L'utilisation du carbone
• Les capacités de stockage du carbone.
  

Pour les biens acquis qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 27 mars 2023 et avant 2035.

Statut : Adopté

Qui est admissible? Les sociétés canadiennes imposables, y compris les sociétés canadiennes imposables qui sont membres de sociétés de personnes.

Investissements admissibles : S'applique à l'achat et à l'installation d'équipement admissible pour les projets admissibles de production d'hydrogène.

Nos équipes Fiscalité, ESG et Services-conseils collaborent pour vous aider à optimiser les demandes de CII de votre organisation de plusieurs façons, notamment pour vous aider à :

• Repérer les occasions : Nous pouvons vous aider à vous préparer aux occasions à venir grâce à des séances d'information personnalisées, à une planification structurelle, à une étude d'impact économique, à une modélisation financière personnalisée et à des options de financement.
• Analyser vos compétences et votre admissibilité : Nous pouvons vous guider à travers les critères d'admissibilité pertinents, l'analyse technique de la législation, les exigences pour les projets admissibles, et les estimations des demandes et des subventions potentielles.
• Préparer et soumettre la demande : Nous pouvons vous aider pour l'ensemble du processus de demandes de CII et de financement, y compris la préparation des calculs et l'appui à la durée des projets.
• Étayer votre demande après sa soumission : Nous pouvons vous soutenir dans le cadre d'activités de vérification liées à la fiscalité ou aux subventions, des mesures de protection contre les demandes découlant des règles de récupération, de l'examen de l'observation en matière de financement.

Avec ces récentes annonces de CII, le moment est venu de saisir les occasions d'investir dans des projets d'énergie et de technologies propres afin d'obtenir un avantage concurrentiel et de propulser votre organisation vers l'avant.

KPMG au Canada a sondé 534 entreprises canadiennes du 3 au 27 février 2024, en utilisant la plateforme de recherche en ligne Methodify de Sago. Tous les répondants sont des propriétaires d'entreprise ou des décideurs membres de la haute direction. Des répondants, 31 % sont à la barre d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est de l'ordre de 500 millions à 1 milliard de dollars, 14 % dirigent des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel brut de 300 à 499 millions de dollars, 35 % sont à la tête d'entreprises dont la fourchette du chiffre d'affaires annuel brut est de 100 à 299 millions de dollars, 19 % tiennent les rênes d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est de l'ordre de 10 à 99 millions de dollars, et 1 % dirige des entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel brut inférieur de 9 millions de dollars ou moins. Soixante-quinze pour cent des entreprises sont privées et 25 % sont cotées en bourse. Quarante-deux pour cent sont des entreprises familiales.