Les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada ont maintenant jusqu’au 30 avril 2024 pour s’acquitter de leurs obligations de production de déclarations fiscales en vertu des règles relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU ») pour l’année civile 2022. À titre de rappel, certaines sociétés privées (y compris les sociétés agissant dans le cadre d’ententes de fiducies simples) et certains particuliers canadiens, ainsi que les propriétaires non résidents et non canadiens, doivent produire une déclaration annuelle pour les types d’immeubles résidentiels spécifiques qu’ils possédaient au 31 décembre 2022 et déterminer également s’ils sont assujettis à une taxe sur les logements sous-utilisés de 1 %. L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a maintenant annoncé qu’elle renoncera aux pénalités et aux intérêts pour toute déclaration de la TLSU de 2022 produite en retard et tout paiement de la TLSU connexe en retard, à condition que les propriétaires assujettis produisent toutes les déclarations requises et paient toute TLSU connexe, au plus tard le 30 avril 2024. L’ARC avait précédemment indiqué qu’elle accorderait l’allègement seulement jusqu’au 31 octobre 2023 pour les propriétaires assujettis qui auraient autrement été tenus de produire ces déclarations au plus tard le 30 avril 2023.
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