Droit de l’éducation : aperçu de la prochaine année

La nouvelle année scolaire apporte son lot de nouveautés aux écoles et aux conseils scolaires de l’Ontario. En parallèle, la poursuite des négociations collectives dans le secteur de l’éducation laisse présager de possibles conflits de travail qui pourraient avoir des répercussions sur les écoles et leurs élèves dans les mois à venir.

Dans cette mise à jour, l’équipe de KPMG cabinet juridique signale quelques-unes des nouveautés qui toucheront les écoles et les conseils scolaires de l’Ontario au cours de l’année scolaire 2023-2024.

Les ententes centrales avec le corps enseignant des écoles financées par les fonds publics de l’Ontario sont échues depuis le 31 août 2022. Cela signifie qu’une nouvelle ronde de négociation de la convention collective est en cours entre : (i) les représentants des conseils scolaires financés par les fonds publics de l’Ontario; (ii) les syndicats représentant le corps enseignant; et (iii) la Couronne de l’Ontario.

Au moment de la publication du présent document, les syndicats représentant le corps enseignant de l’Ontario ont fait savoir qu’ils tiendront probablement un vote de grève à l’automne 2023.¹ Certains syndicats ont aussi déposé une demande à la Commission des relations de travail de l’Ontario dans laquelle ils allèguent que la Couronne de l’Ontario n’a pas respecté ses obligations en matière de négociation collective.²

Si les parties ne trouvent pas de terrain d’entente et que le corps enseignant se prononce en faveur de la grève, l’année scolaire 2023-2024 pourrait voir les écoles de l’Ontario à nouveau touchées par des perturbations telles que les grèves tournantes organisées par les syndicats de l’éducation au cours de l’année scolaire 2019-2020.

Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a récemment publié des directives selon lesquelles les conseils scolaires des écoles de la province financées par les fonds publics devront (i) établir et mettre en œuvre une stratégie triennale sur la santé mentale et la lutte contre les dépendances et (ii) soumettre un plan d’action au ministre avant le 30 juin de chaque année à partir de 2024.

Selon la note 169 (Santé mentale des élèves) de la politique du ministère, les conseils scolaires « mettront en œuvre des modules d’apprentissage de la littératie en santé mentale approuvés par le ministère, dirigés par le personnel enseignant et adaptés à la culture pour les élèves de 7^e et 8^e année, qui respectent les besoins individuels et divers des élèves et qui assurent l’uniformité de l’apprentissage de la littératie en santé mentale dans toute la province ».³

Ces modules seraient intégrés aux attentes du programme-cadre d’éducation physique et santé de la province pour les élèves de 7^e et 8^e année. De plus, les responsables en santé mentale des conseils scolaires collaboreront avec le personnel des conseils scolaires et les partenaires communautaires en matière de santé mentale à faciliter l’accès aux soins de santé mentale conformément aux nouvelles directives du ministère. Les conseils scolaires devront aussi faire un suivi et remettre chaque année au ministère des données pour étayer leurs stratégies et leurs efforts en santé mentale.

Ces nouvelles exigences demandent que l’on mette davantage l’accent sur des approches proactives en santé mentale des élèves en demandant aux conseils scolaires d’inscrire les programmes de santé mentale dans une stratégie à long terme. En ce début d’année scolaire 2023-2024, les conseils scolaires de l’Ontario auront intérêt à entamer un dialogue avec les parties prenantes – y compris les travailleuses et travailleurs en santé mentale, les parents et les ressources dans la communauté – afin d’étayer des stratégies à long terme qui seront formulées et soumises au ministère à la fin de l’année scolaire en cours et des années suivantes.

Le bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a récemment annoncé la publication de plans de leçons conçus pour les élèves de la 2^e à la 8^e année. Ces plans de leçons reposent sur l’engagement du CIPVP à favoriser l’éducation sur l’importance de la vie privée et à mettre un accent stratégique sur les initiatives de promotion de la littératie numérique et de la sécurité en ligne chez les jeunes.

Les sujets abordés dans ces plans de leçons comprennent notamment le droit à la vie privée, la littératie numérique et la sécurité en ligne. Ayant comme point de départ les notions de base sur la vie privée, les leçons passent progressivement à des sujets plus complexes tels que les choix stratégiques à faire pour protéger sa vie privée et des pistes de réflexion sur les gestes personnels qui pourraient nuire à la vie privée d’autrui. L’ensemble des plans de leçons est dès maintenant accessible au public sur le site web du CIPVP.⁴

Fait à noter, les plans de leçons du CIPVP concordent avec les directives énoncées dans la note 151 (Journées pédagogiques consacrées aux priorités provinciales en matière d’éducation) de la loi du gouvernement, qui encouragent les leçons en classe sur la cybersécurité et la protection de la vie privée en ligne comme façon de favoriser de bonnes habitudes numériques et en ligne des élèves.⁵

Les enseignants de toutes les régions de l’Ontario auront intérêt à accorder une attention particulière aux nouveaux plans de leçons du CIPVP au moment de préparer leurs plans de cours pour l’année qui s’annonce. La présence des technologies en ligne – y compris de médias sociaux comme Facebook et de plateformes d’éducation comme Prodigy – continue d’occuper une part toujours plus grande dans l’expérience des élèves d’aujourd’hui. C’est pourquoi la nécessité d’enseigner aux élèves comment comprendre et gérer leur vie privée devient de plus en plus importante en tant que composante des connaissances de base dans un monde moderne en ligne.

Le traitement des comportements répréhensibles d’un membre du personnel peut s’avérer particulièrement difficile pour les employeurs lorsque les réactions sont amplifiées sur les médias sociaux dans un contexte à connotation politique.

C’est ce qu’a récemment illustré une sentence arbitrale rendue en Ontario à l’issue d’un grief déposé par une enseignante congédiée à la suite d’une altercation qui s’est produite dans un café en 2021.⁶ Malgré les règles sur le port du masque obligatoire en vigueur dans le café au moment des faits, l’enseignante en question ne portait pas de masque lorsqu’elle est entrée dans le café. S’en est suivie une altercation verbale et physique entre l’enseignante et une autre cliente. Une partie de l’incident avait été filmée et publiée sur les médias sociaux où les vues se sont multipliées, et où des utilisateurs ont qualifié l’enseignante d’« anti-masque ». Dans sa décision, l’arbitre a convenu que la conduite de l’enseignante hors de ses heures de travail pouvait soulever des préoccupations et justifier des mesures disciplinaires de la part de l’employeur, mais a du même souffle conclu que la sanction sous forme de congédiement était excessive dans les circonstances. L’arbitre a conclu que de telles mesures disciplinaires doivent être fondées sur « l’examen et l’évaluation de la conduite de la plaignante, et non sur ses convictions » (traduction libre).

Dans les cas où la mauvaise conduite d’un membre du personnel justifie des mesures disciplinaires, il est important que les employeurs prennent le temps nécessaire d’en venir à une décision viable et évitent de se sentir pressés de prendre des mesures en raison de délais imposés par des tiers tels que les médias sociaux. La décision d’arbitrage rappelle aux employeurs de façon cruciale que les fautes commises par le personnel peuvent prendre une tournure particulière lorsque les médias sociaux entrent en jeu, et que les sanctions imposées par l’employeur doivent viser à corriger la faute plutôt qu’à punir les convictions réelles ou perçues des employés. Lorsque la ligne est mince entre l’inconduite d’une personne et ses convictions, une enquête ou un conseil juridique peut s’avérer nécessaire pour rassembler les faits et évaluer le type de mesures disciplinaires et correctives qui s’imposent.

La Loi Erin de 2023 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des enfants, aussi connue sous le titre de Projet de loi 123, a été soumise en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le 6 juin 2023. Cette nouvelle loi de l’Ontario repose sur des lois semblables qui ont été présentées et adoptées dans plusieurs États américains. La loi porte le nom d’une survivante de multiples incidents d’abus sexuels survenus dans l’enfance, perpétrés par un voisin puis par un cousin, qui l’ont tous deux menacée pour qu’elle garde le silence, silence qu’elle n’a rompu que des années plus tard. La Loi Erin aurait pour effet de modifier la Loi sur l’éducation de l’Ontario dès septembre 2024 pour exiger que chaque conseil scolaire établisse une politique aux termes de laquelle les élèves de ses écoles disposeraient de ressources adaptées à leur développement pour qu’ils puissent reconnaître et signaler à un adulte de confiance les abus d’ordre sexuel à l’égard des enfants. Si elle est adoptée, la Loi Erin exigera des écoles et des conseils scolaires qu’ils examinent de près leurs processus et politiques pour que les élèves, le corps enseignant, le personnel, les parents ainsi que les tuteurs et tutrices disposent des ressources nécessaires pour permettre le signalement d’abus.

L’équipe Éducation de KPMG cabinet juridique propose régulièrement des ateliers et conseille les écoles et les conseils scolaires sur des sujets qui touchent à la conformité, à l’établissement de politiques, aux relations de travail et aux lois sur la protection de la vie privée. Pour communiquer avec notre équipe, adressez-vous à Lisa Cabel et à Maciej Lipinski.