Les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de placement et les autres régimes de placement par répartition devraient se préparer à demander par écrit des renseignements spécifiques à plusieurs de leurs investisseurs d’ici le 15 octobre 2023, afin de limiter leurs coûts relatifs aux taxes indirectes. Les règles en matière d’échange de renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et la taxe de vente du Québec (« TVQ ») exigent que les investisseurs et les courtiers en valeurs mobilières fournissent des renseignements spécifiques aux régimes de placement par répartition afin d’utiliser les données dans le calcul des coûts liés aux taxes et produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Certains types d’investisseurs doivent également se préparer à fournir des informations spécifiques à certains de leurs régimes de placement par répartition, étant donné qu’ils sont tenus de fournir des informations détaillées même s’ils ne reçoivent pas de demande officielle à cet effet de la part de ces régimes.
Les investisseurs devraient déterminer soigneusement leurs obligations en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ en matière d’échange de renseignements, y compris en ce qui concerne la comptabilisation des modifications proposées publiées en 2022 et en 2023. Veuillez noter que les investisseurs et les courtiers en valeurs mobilières pourraient s’exposer à des pénalités s’ils ne fournissent pas les renseignements demandés d’ici la date limit
Contexte
Les régimes de placement par répartition qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ doivent demander annuellement par écrit des renseignements spécifiques à certains de leurs investisseurs qui sont tenus de fournir ces renseignements. Toutefois, certains investisseurs doivent fournir annuellement des renseignements spécifiques aux régimes de placement par répartition, même s’ils ne reçoivent pas de demande écrite à cet effet. Les régimes de placement par répartition comprennent les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement, les sociétés de placement hypothécaire, les fiducies d’investissement à participation unitaire, les fonds réservés d’assureurs, certaines entités de gestion et les sociétés en commandite de placement. Ces régimes de placement par répartition doivent recueillir des données afin de calculer leurs pourcentages d’attribution provinciaux qui sont ensuite utilisés pour calculer les ajustements de taxe dans leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ.
Les régimes qui ne recueillent pas les données requises d’ici le 31 décembre et qui n’ont pas demandé les renseignements requis à leurs investisseurs au plus tard le 15 octobre doivent généralement attribuer certains de leurs investisseurs aux provinces participantes appliquant les taux les plus élevés de TVH dans leurs calculs de leurs pourcentages d’attribution provinciaux. Cela pourrait se traduire par des coûts plus élevés liés aux taxes indirectes, selon les renseignements réels relatifs à ces investisseurs. Par exemple, certains investisseurs provenant des provinces non participantes pourraient être réattribués à un taux de 15 % (c.-à-d., le taux le plus élevé de la TVH) au lieu d’un taux de 5 %.
Les règles en matière d’échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ exigent que les investisseurs suivants fournissent des renseignements détaillés :
- les investisseurs désignés
- les investisseurs autres que les investisseurs désignés (avec et sans certains seuils)
- les investisseurs admissibles (doivent fournir des renseignements spécifiques même s’ils ne reçoivent pas de demande officielle à cet effet)
Les courtiers en valeurs mobilières sont également assujettis à des règles spécifiques en matière d’échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ.
À titre de rappel, une « personne » aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ comprend les particuliers ainsi que divers types d’entités, notamment les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies, les syndicats et d’autres organisations de tous types.
Le ministère des Finances a publié des modifications proposées aux règles de la TPS/TVH en 2022 et en 2023 qui pourraient avoir une incidence sur les établissements stables, le statut d’IFDP et les pourcentages de l’investisseur de certains investisseurs, entre autres changements. Les investisseurs devraient également examiner ces propositions attentivement, afin d’en déterminer l’incidence potentielle sur leurs obligations.
Demande de données auprès des investisseurs
Un régime de placement par répartition qui est considéré comme une IFDP doit demander des données auprès d’« investisseurs désignés » et d’autres investisseurs en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ.La plupart des investisseurs, autres que des particuliers, sont tenus de fournir des renseignements précis s’ils reçoivent une demande écrite de la part d’un régime de placement par répartition. Ces investisseurs peuvent inclure des sociétés, des sociétés de personnes, des régimes de pension, de même que des régimes de placement par répartition qui investissent dans d’autres régimes de placement par répartition.
Investisseurs désignés
Un investisseur désigné est généralement une personne, autre qu’un particulier et un régime de placement par répartition, qui réside au Canada et détient des unités d’un régime de placement par répartition d’une valeur totale inférieure à 10 millions de dollars. Les investisseurs désignés peuvent inclure des sociétés, des sociétés de personnes, des régimes de pension, d’autres types de régimes de placement et diverses autres entités.Veuillez noter que des règles spéciales s’appliquent en ce qui concerne le moment du calcul visant à déterminer la valeur totale des placements d’un investisseur dans un régime.
Si un régime de placement par répartition présente une demande écrite, un investisseur désigné doit généralement fournir :
- son adresse, tel qu’il est déterminé conformément aux règles de la TPS/TVH, au 30 septembre 2023
- le nombre d’unités (ou le nombre d’unités de chaque série) qu’il détient au 30 septembre 2023.
Autres types d’investisseurs
Un régime de placement par répartition peut également présenter par écrit une demande de renseignements spécifiques aux investisseurs qui ne sont pas des « investisseurs désignés » ni des particuliers. Ces investisseurs peuvent inclure d’autres régimes de placement par répartition qui ont investi dans le régime de placement par répartition en particulier (aucun seuil de valeur totale), ou d’autres investisseurs qui détiennent des unités du régime d’une valeur totale d’au moins 10 millions de dollars (p. ex., d’autres régimes de placement, des sociétés ou des sociétés de personnes). Si le régime de placement par répartition présente une demande écrite, ces investisseurs doivent généralement fournir :
- leur « pourcentage de l’investisseur » pour chaque province participante appliquant la TVH au 30 septembre 2023, comme il a été déterminé conformément aux règles de la TPS/TVH et
- le nombre d’unités (ou le nombre d’unités de chaque série) qu’ils détiennent au 30 septembre 2023.
Veuillez noter que ces investisseurs doivent déterminer soigneusement leurs « pourcentages de l’investisseur » en vertu des règles en matière d’échange de renseignements sur la TPS/TVH, un concept qui pourrait être nouveau pour eux, particulièrement s’ils ne sont pas des IFDP.
Les investisseurs désignés et les autres investisseurs qui reçoivent une demande de renseignements spécifiques par écrit de la part d’un régime de placement par répartition doivent fournir les renseignements demandés au plus tard le 15 novembre 2023 ou dans les 45 jours suivants la réception de la demande (selon la plus tardive de ces deux dates).
Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ.
Investisseurs admissibles – Données fournies sans que les régimes n’en fassent la demande
Les investisseurs qui sont considérés comme des « investisseurs admissibles » doivent fournir annuellement des renseignements spécifiques aux régimes de placement par répartition, même s’ils ne reçoivent pas de demande écrite à cet effet de la part de ces régimes.
Le ministère des Finances a proposé d’introduire le terme nouvellement défini « régime de placement privé admissible » pour certains régimes de placement. Au terme de ces propositions, qui n’ont pas encore été adoptées, un investisseur admissible dans un régime de placement par répartition comprend généralement un régime de placement (p. ex., une entité de gestion d’un régime de pension agréé) qui est un investisseur désigné et qui répond à l’un des critères suivants :
- le régime de placement ne peut être un « petit régime de placement admissible » ou un « régime de placement privé admissible » au 30 septembre 2023
- le régime de placement est une IFDP
- le régime de placement est membre d’un groupe affilié, et les membres détiennent des unités d’une valeur totale de 10 millions de dollars ou plus du régime de placement par répartition particulier, ou au moins un membre du groupe affilié est une IFDP.
Lorsqu’un régime de placement est un petit régime de placement admissible ou un régime de placement privé admissible, il pourrait ne pas être considéré comme un investisseur admissible. Toutefois, une telle entité qui est également une IFDP serait considérée comme un investisseur admissible (étant donné que le régime répond toujours à l’un des critères susmentionnés).En vertu des propositions, un petit régime de placement admissible ou un régime de placement privé admissible peut choisir d’être une IFDP dans certaines circonstances.
Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ. Toutefois, certains investisseurs pourraient être considérés comme des investisseurs admissibles aux fins de la TPS/TVH, mais pas aux fins de la TVQ, et vice versa (selon certaines circonstances). Les investisseurs devraient examiner soigneusement les règles de la TPS/TVH et la TVQ, puisqu’ils pourraient être assujettis à des obligations différentes en vertu de ces deux ensembles de règles.
Les investisseurs admissibles qui détiennent des unités d’un régime de placement par répartition ont généralement jusqu’au 15 novembre 2023 pour fournir les renseignements suivants au régime de placement (même s’ils n’en ont pas reçu la demande) :
- un avis indiquant leur statut d’« investisseurs admissibles » dans le régime de placement pour 2023
- le nombre d’unités (ou le nombre d’unités de chaque série) qu’ils détenaient dans le régime de placement au 30 septembre 2023
- leur « pourcentage de l’investisseur » pour chaque province participante appliquant la TVH au 30 septembre 2023.
Des règles similaires s’appliquent aux fins de la TVQ. Les investisseurs doivent déterminer avec soin s’ils sont tenus de fournir des renseignements à titre d’investisseurs admissibles et, le cas échéant, quels sont les renseignements requis et les dates limites qui s’y appliquent, en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ.
Courtier en valeurs mobilières – Données fournies en vertu de règles spéciales
Si un régime de placement par répartition présente une demande écrite, un courtier en valeurs mobilières doit également fournir des précisions concernant les unités, ou les unités de chaque série, du régime de placement détenu par ses clients.Ces courtiers en valeurs mobilières doivent généralement fournir les renseignements demandés au plus tard le 15 novembre 2023 ou dans les 45 jours suivant la réception de la demande (selon la plus tardive de ces deux dates). Des règles similaires en matière d’échange de renseignements s’appliquent aux fins de la TVQ.
Les règles en matière d’échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ prévoient également des exceptions précises qui s’appliquent aux fonds cotés en bourse (c.-à-d. un régime de placement par répartition dont les unités sont cotées ou négociées sur une bourse ou un autre marché public).
Pénalités
Les investisseurs qui ne s’acquittent pas de leurs obligations dans les délais prescrits par les règles en matière d’échange de renseignements pourraient encourir une pénalité, pour chaque cas de défaut, correspondant au moindre de 10 000 $ et de 0,01 % de la valeur totale des unités du régime de placement par répartition détenues par l’investisseur.
Nous pouvons vous aider
KPMG peut aider les gestionnaires d’un régime de placement par répartition à déterminer les renseignements qu’ils sont tenus de demander aux investisseurs pour le compte du régime. Nous pouvons également aider les investisseurs à déterminer quelles sont leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ et quelles sont les données précises qu’ils sont tenus de fournir aux régimes de placement par répartition.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l’un des professionnels des taxes indirectes suivants :
Walter Sisti
416-777-3920
wsisti@kpmg.ca
Nancy Bouchard
514-840-8050
nvanasse@kpmg.ca
Christian Thibault
416-777-3927
cthibault@kpmg.ca
Simon Proulx
647-777-5318
sproulx@kpmg.ca
Information à jour au 18 septembre 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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