Les entreprises qui ont reçu des prêts sans intérêt au titre du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC ») ont maintenant jusqu’au 18 janvier 2024 (auparavant le 31 décembre 2023) pour rembourser ces prêts afin d’être admissibles à la radiation partielle des prêts.Les emprunteurs qui déposent une demande de refinancement auprès de leur institution financière d’ici le 18 janvier 2024 auront jusqu’au 28 mars 2024 pour être admissibles à la radiation partielle des prêts. Selon le ministère des Finances, les entreprises qui remboursent ces prêts au plus tard aux nouvelles échéances recevront une radiation de prêts pouvant aller jusqu’au tiers du montant des prêts (soit jusqu’à 20 000 $). Les entreprises doivent communiquer avec l’institution financière qui leur a accordé un prêt au titre du CUEC pour obtenir les instructions sur la façon d’effectuer un paiement pour ce prêt.
Le ministère des Finances déclare également que dans le cas d’entreprises qui ont des prêts en cours au 19 janvier 2024, ces prêts seront ultérieurement convertis en prêts de trois ans portant intérêt au taux annuel de 5 %, et devront être totalement remboursés d’ici le 31 décembre 2026 (auparavant le 31 décembre 2025).
Le ministère des Finances indique que ces changements s’appliquent également aux prêts équivalant au CUEC obtenus par le biais du Fonds d’aide et de la relance régionale.
Contexte
Le gouvernement a lancé le programme du CUEC en 2020 afin d’aider les petites entreprises et les entités sans but lucratif à financer certaines dépenses durant la pandémie de COVID-19. Les entreprises admissibles pouvaient solliciter un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu’à 60 000 $ au titre du programme du CUEC jusqu’au 30 juin 2021. Le programme prévoit que jusqu’à 33 % du prêt soit radié si le solde est remboursé dans un certain délai. Le bénéficiaire du prêt doit inclure la portion non remboursable du prêt au titre du CUEC dans son revenu imposable de l’année au cours de laquelle le prêt a été reçu, sauf s’il choisit de réduire le montant d’une dépense connexe effectuée ou engagée. Si le montant est ultérieurement remboursé, le bénéficiaire du prêt peut demander une déduction dans l’année du remboursement.
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