Les propriétaires de petite entreprise et de sociétés agricoles ou de pêche familiales disposent de peu de temps pour transférer à la prochaine génération les actions de leurs sociétés d’une façon qui soit avantageuse sur le plan fiscal en vertu des règles existantes. Le ministère des Finances a récemment publié des modifications révisées touchant les règles sur les transferts intergénérationnels d’entreprises qui, entre autres modifications, exigeront bientôt que les propriétaires respectent de nouvelles conditions de transfert ouvrant droit aux plus bas taux d’imposition des gains en capital sur les transferts à la prochaine génération (plutôt que les taux d’imposition des dividendes, plus élevés). Il est proposé que les propositions législatives révisées, qui font généralement suite aux modifications proposées en premier lieu dans le budget fédéral de 2023 et intègrent certaines clarifications supplémentaires, s’appliquent aux transactions effectuées à compter du 1er janvier 2024. Le ministère des Finances recueille les commentaires sur les propositions législatives révisées jusqu’au 8 septembre 2023.
Cette publication dresse un aperçu des propositions annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2023 et traite également des nouvelles modifications proposées dans les propositions législatives révisées.
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