Les propriétaires de certains immeubles résidentiels au Canada devraient agir rapidement pour satisfaire à leurs obligations en vertu de la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU ») avant que l’allègement transitoire de la première année ne prenne fin le 31 octobre 2023. En vertu des règles de la TLSU, les propriétaires assujettis sont généralement tenus de produire une déclaration annuelle pour chaque immeuble résidentiel à déclarer qu’ils possèdent au 31 décembre, et de payer la TLSU de 1 %, le cas échéant. L’ARC a publié des directives relatives à la TLSU qui peuvent aider les propriétaires à évaluer la façon dont elle s’applique dans certaines situations, notamment dans le cas d’immeubles récemment vendus, d’immeubles nouvellement construits et d’immeubles résidentiels convertis, entre autres circonstances éventuelles. Bien que la date limite de production de la déclaration de la TSLU du 30 avril 2023 soit passée, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a indiqué qu’elle accordera un allègement des pénalités et des intérêts pour production tardive pour les propriétaires assujettis qui produisent leur déclaration de la TLSU pour l’année civile 2022 et qui paient toute TLSU connexe au plus tard le 31 octobre 2023.
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