De nombreuses sociétés et fiducies seront touchées par les règles proposées visant à limiter le montant des intérêts et d’autres dépenses de financement que les entreprises peuvent déduire aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada. Ces propositions, connues sous le nom des règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), limitent généralement le montant de dépenses nettes d’intérêts et de financement que les sociétés et les fiducies touchées peuvent déduire. Le ministère des Finances a récemment publié une version nouvellement révisée de ces propositions qui, entre autres changements, précise la façon dont les règles du RDEIF s’appliquent aux sociétés étrangères affiliées contrôlées (« SEAC »), instaure une majoration de 10 % pour les groupes qui choisissent d’utiliser le ratio de groupe et indique que les contribuables seront tenus de produire un nouveau formulaire prescrit relativement à la déductibilité de leurs dépenses d’intérêts et de financement avec leur déclaration de revenus.Il est proposé que ces règles révisées, qui ont été publiées le 4 août 2023, s’appliquent aux années d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2023. Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ces propositions législatives révisées jusqu’au 8 septembre 2023.
Les sociétés et les fiducies devraient passer en revue les plus récentes règles du RDEIF pour déterminer si elles peuvent être touchées et modéliser l’incidence potentielle, y compris sur les flux de trésorerie après impôt. Ces sociétés et fiducies devraient également prendre en considération des choix ou les désignations disponibles pour maximiser les dépenses d’intérêts ou de financement admissibles à l’échelle du groupe. De plus, ces contribuables pourraient vouloir déterminer s’il est logique de modifier tout financement interne ou externe existant, ou d’entreprendre des opérations de restructuration avant l’entrée en vigueur des règles.
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