Québec – Harmonisation avec les mesures fédérales

Le gouvernement du Québec a annoncé de nouvelles mesures d’harmonisation ainsi que d’autres modifications apportées à certaines mesures touchant l’impôt des sociétés du Québec. Plus précisément, il harmonisera ses règles avec plusieurs modifications fédérales proposées à la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »), des modifications pour élargir l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») et des ajustements aux règles sur les transferts intergénérationnels d’entreprises, entre autres mesures d’harmonisation. Les mesures fiscales du Québec visent à s’aligner sur les mesures fiscales fédérales annoncées dans le budget fédéral de 2023 et sur certaines mesures précédemment annoncées, incluses dans le projet de loi C-47 (qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023).Le gouvernement du Québec a également annoncé des modifications apportées aux règles relatives à la déduction accordée aux les petites entreprises (« DAPE ») à l’égard des nouvelles sociétés issues de fusions. Il a annoncé ces modifications dans un bulletin d’information publié le 27 juin 2023.

Le gouvernement du Québec a indiqué que les modifications provinciales d’harmonisation seront adoptées uniquement après que les mesures fédérales auront reçu la sanction royale (ou que les règlements fédéraux connexes seront adoptés). De plus, ces mesures auront les mêmes dates d’entrée en vigueur que les mesures fédérales connexes.

Mesures relatives à la RGAÉ

Le gouvernement du Québec harmonisera les mesures relatives à la RGAÉ avec la mesure fédérale en ajoutant un préambule, en modifiant la norme relative à l’opération d’évitement et en instaurant un critère de substance économique. De plus, aux fins de l’application de la pénalité existante en vertu de la RGAÉ au Québec (c.-à-d. 50 % du montant de l’avantage fiscal), le montant de l’avantage sera considéré comme nul lorsqu’il inclura un attribut fiscal qui n’a pas encore été utilisé pour réduire l’impôt. Selon les règles actuelles du Québec, la province peut déjà établir une cotisation en vertu de la RGAÉ pendant trois ans après la période normale de cotisation, dans la plupart des cas.

Autres mesures touchant l’impôt des sociétés du Québec

Le gouvernement du Québec harmonisera ses mesures avec diverses autres mesures fiscales touchant les sociétés qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2023, y compris des mesures visant à refuser la déduction des dividendes reçus par les institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché, après 2023, et il modifiera la définition de « caisse de crédit ». Le gouvernement du Québec harmonisera également ses mesures avec plusieurs modifications fiscales techniques précédemment annoncées en 2022, incluses dans le projet de loi fédéral C-47, notamment les modifications apportées aux frais d’exploration au Canada, les clarifications quant aux montants déductibles au titre des impôts sur les exploitations minières et certains changements visant la fiscalité internationale.

Pour en apprendre davantage sur ces mesures, consultez le bulletin FlashImpôt Canada n^o 2023-17, « Faits saillants du budget fédéral de 2023 », et le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Adoption du projet de loi n^o 1 du budget fédéral ».

En ce qui concerne les règles fédérales élargies de divulgation obligatoire (incluses dans le projet de loi C-47), le gouvernement du Québec n’a pas annoncé de mesures d’harmonisation supplémentaires puisque la province dispose de son propre régime de divulgation obligatoire. Il convient de noter que le gouvernement du Québec a précédemment annoncé qu’il harmoniserait ses règles avec les exigences fédérales en matière de déclaration pour les traitements fiscaux incertains, sous réserve de certains ajustements, dans un bulletin d’information publié le 9 juin 2022. Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Québec – Harmonisation aux mesures du budget fédéral ».

Mesures fiscales touchant les particuliers

Le gouvernement du Québec harmonisera ses mesures avec diverses mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2023, notamment des mesures visant à :

• modifier les règles relatives à l’IMR, ainsi qu’à : 
  • augmenter le taux de l’IMR à 19 % (au lieu du taux fédéral proposé de l’IMR de 20,5 %)
  • augmenter l’exemption de base pour la faire passer de 40 000 $ à 175 000 $ pour l’année d’imposition 2024, avec une indexation automatique à compter de 2025
• ajuster les règles sur les transferts intergénérationnels d’entreprises, sous réserve de certaines modifications
• instaurer de nouvelles règles destinées à établir et à encourager les fiducies collectives des employés
• augmenter la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier pour la faire passer de 500 $ à 1 000 $
• instaurer des modifications liées aux régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »).

Autres mesures

Le gouvernement du Québec harmonisera ses mesures avec certaines mesures fiscales fédérales d’ordre administratif annoncées dans le budget fédéral de 2022, y compris les mesures qui visent :

• la transmission électronique et la certification des déclarations de revenus et de renseignements
• la correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées
• les exigences en matière de paiement électronique.

Le gouvernement du Québec n’harmonisera pas ses mesures avec les mesures suivantes annoncées dans le budget fédéral de 2023 :

• l’impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués à compter du 1^er janvier 2024 par certaines entités cotées en bourse résidant au Canada
• le nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre
• le nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres
• le nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres
• la bonification des réductions du taux d’imposition sur le revenu des sociétés proposées pour les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission
• le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CUSC »)
• les modifications visant à inclure le lithium provenant de saumure comme une « ressource minérale » (afin d’améliorer les règles sur les actions accréditives) et à élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration de minéraux critiques (« CIEMC ») afin d’y inclure le lithium provenant de saumure.

Le gouvernement du Québec apportera également des modifications à certaines mesures provinciales visant l’impôt sur le revenu des sociétés, y compris les mesures visant à :

• modifier les règles de la DAPE afin d’instaurer une règle spéciale relative au nombre d’heures rémunérées pour la première année d’imposition d’une nouvelle société issue d’une fusion, pour les années d’imposition se terminant après le 27 juin 2023
• modifier la liste des territoires confrontés à une faible vitalité économique aux fins du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i) et du nouveau congé fiscal (précédemment annoncé dans le budget du Québec de 2023).

Le gouvernement du Québec apportera des modifications au mécanisme de remboursement de la TVQ pour le gouvernement québécois et ses entités. Ces changements entreront en vigueur le jour où le projet de loi qui contient ces changements recevra la sanction.

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