Le rapport sur le programme de procédure amiable (« PA ») pour 2021 de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est maintenant disponible. Les contribuables qui exercent des activités commerciales ou financières transfrontalières peuvent être intéressés par ce rapport, puisqu’il couvre l’administration par l’ARC du programme de PA qui vise à régler les cas de double imposition. Ce nouveau rapport souligne que l’ARC a fermé plus de cas de PA en 2021 par rapport en 2020, mais a pris plus de temps pour terminer chaque cas en moyenne (plus de 20 mois).
Le rapport montre que la plupart des cas de PA négociables impliquent des contribuables des États-Unis (c.-à-d. dans plus de 39 % des cas), même si l’ARC participe à des cas qui impliquent des contribuables venant de 30 pays différents.
Contexte
Le programme de PA de l’ARC est un programme conçu pour aider les contribuables à résoudre des cas de double imposition ou d’imposition non conforme à une convention fiscale. La PA fait partie des conventions fiscales bilatérales du Canada. En vertu des dispositions de ces conventions, les résidents des deux pays signataires peuvent demander de l’aide pour régler une question particulière visée par la convention. Au Canada, le pouvoir de régler un différend en matière d’impôt est conféré aux hauts fonctionnaires de l’ARC, aussi appelés l’« autorité compétente ». L’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») publie également chaque année des statistiques sur la PA qui détaillent l’inventaire de cas pour chaque pays, dont le Canada.
L’ARC dispose également d’un programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »), qui est différent du programme de PA. Le programme des APP permet aux contribuables de confirmer à l’avance une méthode appropriée de prix de transfert qui s’appliquera à des opérations intersociétés particulières pendant une période déterminée et offre certains avantages aux contribuables.
Cas achevés
Selon le rapport, l’ARC avait 167 cas de PA négociables le 1er janvier 2021 et avait accepté 109 nouveaux cas au cours de l’année. L’ARC avait également fermé 81 cas de PA (par rapport à 74 en 2020). Les cas initiés au Canada continuent à dominer le processus de PA avec 79 % des cas achevés qui ont été initiés au Canada en 2021.
D’après le rapport sur le programme de PA pour 2021, le temps moyen pour que l’ARC traite un cas de PA négociable était de 23,3 mois en 2021 (en légère hausse par rapport à 17,8 mois en 2020). En moyenne, l’ARC a conclu les cas initiés au Canada en un peu plus de 20,3 mois (en baisse par rapport à un peu plus de 25 mois en 2020) et les cas initiés à l’étranger en un peu plus de 34,7 mois (en hausse significative par rapport à un peu plus de 11 mois en 2020). L’ARC vise un temps d’achèvement de 24 mois pour les redressements initiés au Canada et à l’étranger.
Allègement obtenu
L’ARC fait remarquer que, sur les 81 cas fermés en 2021, 36 cas (presque 44,5 %) ont donné lieu un allègement total de la double imposition. Dans 11 cas (13,6 %), les contribuables ont obtenu un allègement unilatéral, et 10 cas (12,3 %) ont été résolus par recours selon le droit interne. Selon le cas, les 24 cas restants (29,6 %) ont été retirés par le contribuable, ont été conclus sans entente, comportaient des oppositions non justifiées ou se sont vu refuser le recours à la PA, entre autres résultats.
Inventaire des cas
À la fin de l’année, 68 % des cas négociables étaient des cas relatifs aux prix de transfert. L’inventaire des cas de prix de transfert de l’ARC a légèrement augmenté en 2021 pour passer de 129 à 132. L’ARC a accepté 57 nouveaux cas et en a achevé 54. Le temps moyen pour terminer ces cas de prix de transfert était de plus de 20,6 mois pour ceux commencés après 2015 et de plus de 84,8 mois pour ceux commencés avant 2016.
Les cas de PA non négociables de l’ARC (ne concernant pas une autre administration fiscale) ont augmenté de façon importante pour passer de 318 cas en 2020 à 656 cas en 2021, principalement parce que l’ARC a déclaré qu’elle accepterait des choix rétroactifs pour certains régimes de retraite du Folio de l’impôt sur le revenu S5-F3-C1, Imposition du régime Roth-IRA, qui a été publié le 9 janvier 2021.
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