Le ministère des Finances a lancé une consultation sur l’économie propre du Canada afin d’établir des détails spécifiques de la conception des nouveaux crédits d’impôt à l’investissement visant à encourager l’investissement dans l’énergie propre. Il sollicite plus particulièrement les commentaires des parties prenantes sur le nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et sur le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication des technologies propres, qui ont été annoncés dans le budget fédéral de 2023. De plus, il a indiqué qu’il acceptera les commentaires sur le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre et les améliorations proposées du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CUSC ») qui ont précédemment été annoncés. Bien que cette consultation publique ait été annoncée dans le cadre d’une série de consultations sur les récentes mesures du budget fédéral, le ministère des Finances n’a pas publié un document de consultation particulier sur ces incitations. Il semble également qu’il n’ait pas encore annoncé une date de fin de cette consultation.
Contexte
Dans le budget fédéral de 2023, le ministère des Finances a annoncé un nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres remboursable visant à couvrir jusqu’à 30 % du coût en capital de la machinerie et de l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres (p. ex., le matériel de production d’énergie renouvelable et les équipements d’énergie nucléaire), et pour extraire et transformer six minéraux critiques. Le crédit s’applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024; il fera l’objet d’une élimination progressive pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service à partir de 2032, et ne sera plus en vigueur pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service après 2034.
Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, précédemment annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, est un crédit remboursable visant à couvrir jusqu’à 30 % du coût en capital du matériel de technologie propre admissible (p. ex., le matériel de chauffage à faibles émissions, les véhicules industriels zéro émission et les systèmes d’énergie géothermique). Ce crédit s’applique aux biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023; il fera l’objet d’une réduction à 15 % en 2034, et ne sera plus en vigueur après 2034.
Le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre, qui a également été annoncé dans l’Énoncé économique fédéral de 2022, est un crédit remboursable visant à couvrir un maximum de 40 % du coût d’achat et d’installation du matériel admissible, le niveau de soutien le plus élevé étant disponible pour le matériel qui produit l’hydrogène le plus propre. Ce crédit s’applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023; il fera l’objet d’une réduction de 50 % pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service à partir de 2034, et ne sera plus en vigueur pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service après 2034.
Le ministère des Finances a instauré le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre dans le budget fédéral de 2023. Ce crédit d’impôt remboursable de 15 % est offert pour les investissements admissibles, qui comprennent les investissements dans les systèmes de production d’électricité sans émissions, la production d’électricité au gaz naturel réduite, les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles et certains équipements pour le transport de l’électricité. Ce crédit serait alloué à compter du jour du dépôt du budget fédéral de 2024 aux projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023 et ne serait plus offert après 2034.
Le ministère des Finances a également proposé des améliorations du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC dans le budget fédéral de 2023. Entre autres changements, le budget a élargi le crédit d’impôt pour le CUSC remboursable afin d’inclure le coût de l’équipement à double usage qui produit de la chaleur et/ou de l’énergie (ou qui utilise de l’eau) au prorata de l’utilisation prévue de l’énergie ou du matériel permettant le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, sous réserve de certaines conditions. Une fois adopté, le crédit d’impôt devrait être offert de façon rétroactive aux entreprises qui ont engagé des dépenses admissibles pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone après 2021 et avant 2041.
Pour avoir plus de renseignements sur ces crédits, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2023-20, « Votre entreprise pourrait être admissible aux programmes de financement et incitatifs », et 2023-17, « La vice-première ministre et ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral de 2023 le 28 mars 2023 ».
Consultation du ministère des Finances
Le ministère des Finances sollicite les commentaires des entreprises, des syndicats et des parties prenantes canadiens sur ces incitatifs, notamment quant à la question de savoir s’il devrait mettre en œuvre le traitement réciproque de ces mesures d’économie propre, dont les exigences nationales en matière de contenu, lorsque les autres pays disposent d’incitations similaires pour les entreprises canadiennes. Le ministère des Finances indique en particulier qu’il envisage d’harmoniser les exigences nationales en matière de contenu des autres pays avec des restrictions similaires au Canada afin que tout pays qui offre des incitations aux entreprises canadiennes puisse recevoir un traitement réciproque d’incitation canadienne.
Le ministère des Finances mentionne également qu’il continue de consulter les syndicats et d’autres parties prenantes au sujet des exigences relatives à la main-d’œuvre qui feront partie de la majorité de ces crédits d’impôt. Il a auparavant sollicité des commentaires sur ces exigences à compter de décembre 2022.
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