Le projet de loi C-47, qui met en œuvre certaines mesures fiscales en suspens annoncées dans les budgets fédéraux de 2021, de 2022 et de 2023, et dans la mise à jour économique fédérale de 2022, de même que des modifications techniques annoncées précédemment, a fait l’objet d’une troisième lecture à la Chambre des communes, le 8 juin 2023. Le projet de loi prévoit le refus d’une déduction pour les dividendes reçus lorsque les institutions financières concluent certaines opérations impliquant des opérations de couverture et de ventes à découvert, ainsi que les règles de divulgation obligatoire élargies et les nouvelles exigences de déclaration s’appliquant aux opérateurs de plateformes numériques, entre autres mesures fiscales touchant l’impôt des sociétés, l’impôt des particuliers et les taxes indirectes. Le projet de loi C-47 a fait l’objet d’une première lecture le 20 avril 2023.
Il convient de noter que les mesures du projet de loi C-47 qui touchent l’impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 8 juin 2023 (soit la date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture), étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire. Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi C-47 seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (PCGR américains) à compter de la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale.
Mesures touchant l’impôt des sociétés
Le projet de loi comprend certaines des mesures fiscales en suspens touchant l’impôt des sociétés qui ont été annoncées dans les budgets fédéraux de 2021 et de 2022, notamment des modifications visant :
- les règles de divulgation obligatoire
- les règles types de déclaration par les opérateurs de plateformes numériques
- les opérations de couverture et les ventes à découvert par les institutions financières canadiennes
- l’emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées
- les exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et les fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »).
Autres mesures fiscales
Le projet de loi comprend également certaines mesures relatives aux taxes indirectes annoncées dans le budget fédéral de 2023, de même que d’autres mesures annoncées précédemment, qui touchent le traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH, les régimes de retraite et le minage de cryptoactifs. De plus, le projet de loi comprend certaines des mesures touchant l’impôt des particuliers qui ont été annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2023 et de la mise à jour économique de l’automne 2022, notamment l’élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente, les changements relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-études (« REEE ») et les changements relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »), ainsi qu’une augmentation de la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier. Le projet de loi contient également des mesures fiscales d’ordre administratif (p. ex., en ce qui a trait à la transmission électronique et à la certification des déclarations de revenus et de renseignements) ainsi que d’autres modifications techniques annoncées précédemment (p. ex., en ce qui a trait aux changements apportés aux frais d’exploration au Canada).
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Information à jour au 12 juin 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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