Les entreprises multinationales doivent passer en revue les nouvelles consultations et propositions du ministère des Finances qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur leurs politiques en matière de prix de transfert. Le ministère des Finances a récemment publié un document de consultation ainsi que les propositions législatives qui l’accompagnent, et qui incluent les changements potentiellement importants apportés aux règles canadiennes sur les prix de transfert, y compris les modifications apportées à la règle de redressement des prix de transfert et les modifications possibles de certaines pratiques administratives. Le document de consultation, qui comprend une série de questions soumises aux commentaires du public, précise que les propositions visent à clarifier les aspects techniques de l’application du principe de pleine concurrence, et à mieux faire correspondre les règles canadiennes sur les prix de transfert avec les normes internationales et les instructions sur les prix de transfert publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (« Principes de l’OCDE »). Le ministère des Finances recueillera les commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 28 juillet 2023.Bien qu’on ne sache pas encore quand ces mesures proposées entreront en vigueur, le ministère des Finances indique qu’elles devraient s’appliquer de façon prospective.
Du fait des modifications proposées, les contribuables touchés devraient passer en revue le document de consultation, évaluer l’incidence future potentielle des modifications proposées sur leurs politiques en matière de prix de transfert et déterminer si un contribuable devrait soumettre des commentaires sur ces modifications.
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