Consultation sur la RGAÉ – Commentaires de KPMG

KPMG a soumis des commentaires en réponse à la récente consultation publique du ministère des Finances sur les propositions législatives visant à modifier la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »). Dans les commentaires soumis, les professionnels en fiscalité de KPMG recommandent au ministère des Finances de clarifier certains aspects des propositions, notamment en précisant les divers termes utilisés dans le préambule, en expliquant plus en détail la façon d’évaluer un « manque important » de substance économique et en remplaçant la pénalité automatique proposée par une pénalité discrétionnaire fondée sur des critères. Les professionnels en fiscalité de KPMG indiquent également que le ministère des Finances devrait publier sous forme d’ébauche des propositions législatives révisées afin d’avoir une autre occasion de formuler des commentaires. Le ministère des Finances avait précédemment publié ces propositions dans le cadre du budget fédéral de 2023.

La RGAÉ permet de façon générale aux autorités fiscales et aux tribunaux de refuser un avantage fiscal découlant des opérations abusives d’évitement fiscal. Dans son budget de 2023, le gouvernement fédéral a instauré des propositions législatives visant à modifier la RGAÉ, lesquelles sont énoncées à l’article 245 de la Loi (consultez le bulletin FlashImpôt Canada n^o 2023-17, « Faits saillants du budget fédéral de 2023 »). Le ministère des Finances a déclaré que les modifications proposées visent à moderniser et à mettre à jour la RGAÉ, et qu’elles découlent de la consultation publique qu’il a tenue en août 2022. Le ministère des Finances a indiqué qu’il publiera des propositions législatives révisées, y compris la date d’application, après la période de consultation. Les parties prenantes ont été invitées à soumettre leurs commentaires sur les modifications législatives d’ici le 31 mai 2023.

Dans ses modifications de la RGAÉ, le ministère des Finances a ajouté un préambule pour régler les questions d’interprétation. Le préambule indique que la RGAÉ s’applique pour refuser un avantage fiscal découlant d’opérations d’évitement, c’est-à-dire pour trouver un équilibre entre le besoin de certitude du contribuable et la responsabilité du gouvernement de protéger l’assiette fiscale, et qu’elle peut s’appliquer indépendamment de la question de savoir si une stratégie fiscale est prévue.

Le ministère des Finances a également réduit le seuil servant à déterminer si une opération constitue une opération d’évitement, le faisant passer d’un critère fondé sur l’« objet principal » à un critère fondé sur « l’un des principaux objets ».

De plus, le ministère des Finances a ajouté un critère de substance économique qui doit être pris en compte à l’étape de « l’analyse de l’abus » de l’analyse de la RGAÉ, et il indique qu’un manque de substance économique peut indiquer un évitement fiscal abusif.

Le ministère des Finances a également proposé, en vertu du cadre d’application de la RGAÉ, une pénalité pouvant atteindre 25 % de l’avantage fiscal, ainsi qu’une prolongation de trois ans de la période normale de nouvelle cotisation pour les cotisations liées à la RGAÉ, à moins que l’opération n’ait déjà été communiquée à l’ARC.

Pour que la RGAÉ s’applique à une opération, celle-ci doit donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage fiscal (paragraphe 245(1)), l’opération (ou une dans la série d’opérations) doit constituer une opération d’évitement (paragraphe 245(3)), et l’opération doit donner lieu à un abus des dispositions de la Loi, du Règlement, des Règles concernant l’application, d’un traité fiscal ou de tout autre texte législatif (paragraphe 245(4)).

Dans les commentaires soumis, KPMG formule plusieurs recommandations, y compris que le ministère des Finances :

• clarifie les divers termes utilisés dans le préambule ajouté à la RGAÉ (p. ex., « stratégie fiscale » et « envisagé »), en gardant à l’esprit que le critère d’application de la RGAÉ consiste à déterminer si un avantage fiscal constitue un abus
• supprime la mention d’« équité » dans le préambule ou, si ce n’est pas le cas, qu’il précise que le concept d’équité est fondé sur une analyse textuelle, contextuelle et ciblée des dispositions pertinentes de la Loi et sur l’intention du Parlement d’adopter de telles dispositions
• donne des directives à l’égard des nombreuses opérations et structures commerciales qui comportent une composante fiscale « secondaire » (et qui, par conséquent, ne satisferaient pas au nouveau critère relatif aux opérations d’évitement)
• élabore les paramètres généraux pour évaluer le « manque important » de substance économique (p. ex., en dollars, en pourcentage, au cas par cas)
• donne d’autres exemples d’opérations (ou de séries d’opérations) qui sont considérées comme manquant de substance économique, mais qui n’entraînent néanmoins pas d’abus
• mette en œuvre une pénalité discrétionnaire en vertu de la RGAÉ en fonction des critères qu’un contribuable doit respecter, plutôt que de mettre en œuvre la pénalité proposée, qui est très importante et qui s’applique automatiquement.

De plus, KPMG a fait remarquer que le ministère des Finances devrait publier sous forme d’ébauche des propositions législatives révisées, ce qui donnerait à la communauté fiscale une autre occasion de formuler des commentaires, et que les changements devraient s’appliquer de façon prospective.

Pour de plus amples renseignements, consultez les commentaires soumis par KPMG relativement à la RGAÉ.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.