Le projet de loi 27 du Québec, qui a fait l’objet d’une première lecture le 30 mai 2023, comprend des mesures annoncées précédemment visant à modifier plusieurs déductions fiscales et crédits d’impôt provinciaux, et à les harmoniser avec certaines mesures fiscales fédérales, y compris l’élargissement de l’admissibilité pour la déduction accordée aux petites entreprises, et le soutien en vue de l’utilisation de la nouvelle norme comptable internationale pour les contrats d’assurance (IFRS 17) aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces mesures, ainsi que d’autres mesures incluses dans ce projet de loi, ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 du Québec et dans divers bulletins d’information de la province publiés en 2021, 2022 et 2023.
Les mesures du projet de loi 27 qui touchent l’impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou « IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 30 mai 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire). Ces mesures ne sont toutefois pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n’a pas reçu la sanction.
Mesures d’harmonisation
Le projet de loi 27 comprend diverses modifications visant l’harmonisation avec certaines modifications fédérales (annoncées dans le bulletin d’information 2022-04) visant :
- à élargir l’admissibilité pour la déduction accordée aux petites entreprises en augmentant la limite supérieure de la fourchette, qui passe de 15 millions à 50 millions de dollars en capital imposable avant la réduction à néant de la déduction accordée aux petites entreprises
- à appuyer l’utilisation de l’IFRS 17 aux fins de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains ajustements
- à mettre à jour les règles qui traitent de la planification fiscale relative à l’attribution aux détenteurs de parts qui rachètent des fonds dans le secteur des fonds communs de placement
- à éliminer le régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon
- à instaurer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
- à augmenter le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation, le faisant passer de 5 000 $ à 10 000 $
- à instaurer une règle sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels;
- à élargir le crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais connexes.
Mesures touchant l’impôt des sociétés du Québec
Le projet de loi 27 renferme aussi des mesures annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2021, 2022 et 2023 et visant notamment :
- à bonifier la déduction additionnelle pour les frais de transport engagés par les petites et moyennes entreprises éloignées en augmentant le plafond de capital versé avant la réduction à néant de la déduction additionnelle, le faisant passer de 15 millions à 50 millions de dollars (ce qui correspond à l’expansion fédérale de la déduction des petites entreprises), pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022
- à élargir l’accès au mécanisme d’étalement du revenu des producteurs forestiers (ce qui correspond à l’expansion fédérale de la déduction des petites entreprises), pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022.
Mesures touchant l’impôt des particuliers du Québec
Le projet de loi 27 comprend également les modifications touchant l’impôt des particuliers annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 du Québec visant :
- à bonifier le crédit d’impôt remboursable pour soutien aux aînés pour 2022 et pour les années subséquentes
- à éliminer le crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés.
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Information à jour au 5 juin 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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