Le projet de loi 133 de la Saskatchewan, qui prolonge d’un an l’encouragement fiscal pour les exportateurs du secteur de la fabrication et de la transformation de la Saskatchewan, a reçu la sanction royale le 17 mai 2023. Plus précisément, le projet de loi prolonge l’encouragement jusqu’au 31 décembre 2023 (auparavant le 31 décembre 2022), comme annoncé précédemment dans le budget de 2023 de la province. Cette mesure incitative offre des crédits d’impôt non remboursables aux sociétés admissibles qui embauchent des employés supplémentaires à temps plein en lien avec la fabrication et la transformation par rapport au nombre d’employés en 2014.
La mesure touchant l’impôt des sociétés, énoncée dans le projet de loi 133, qui vise à prolonger l’encouragement fiscal pour les exportateurs du secteur de la fabrication et de la transformation de la Saskatchewan est considérée comme étant en vigueur aux fins des PCGR américains depuis le 17 mai 2023 (date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale). La mesure était considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 5 avril 2023, date à laquelle ce projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire).
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