Le projet de loi 85 de l’Ontario, qui met en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2023 de la province et dans la Mise à jour économique de l’automne 2022, a reçu la sanction royale le 18 mai 2023. Le projet de loi comprend le nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % pour l’investissement dans la fabrication (annoncé dans le budget de 2023 de l’Ontario le 23 mars 2023), et modifie le mécanisme de réduction progressive de la déduction accordée aux petites entreprises pour les sociétés ayant un capital imposable utilisé au Canada qui se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars (l’élimination progressive s’appliquait auparavant aux sociétés avec un capital imposable situé entre 10 millions et 15 millions de dollars) (annoncé dans la Mise à jour économique de l’automne 2022 de l’Ontario). Il convient de noter que les modifications de la déduction accordée aux petites entreprises s’harmonisent avec les modifications fédérales récentes visant à permettre à plus de sociétés privées sous contrôle canadien de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises, et s’appliquent aux années d’imposition ouvertes à compter du 7 avril 2022.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 85 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 18 mai 2023 (date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale). Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 23 mars 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de l’Ontario est majoritaire).
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Information à jour au 29 mai 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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