Préparation en vue de l’adoption des règles du RDEIF au Canada

Les sociétés et les fiducies canadiennes doivent agir maintenant pour déterminer comment elles peuvent être touchées par les nouvelles règles qui limitent le montant de dépenses nettes d’intérêts et de financement qu’elles peuvent déduire. Ces modifications, appelées règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF ») s’appliquent aux années d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2023. Cette législation fait partie du projet de loi C-59, qui est en vigueur depuis le 20 juin 2024. Il est conseillé aux entreprises d’entamer leurs évaluations et leur planification fiscale dès maintenant afin de se préparer aux incidences potentielles et de veiller à l’observation, notamment en ce qui concerne les années antérieures au régime.

Les dispositions législatives relatives au RDEIF donnent suite aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») en vue de réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices en limitant de façon générale la déduction des dépenses d’intérêts et de financement à un ratio fixe de 30 % du revenu imposable rajusté. Les dispositions législatives canadiennes relatives au RDEIF, qui font partie du projet de loi C-59, ont reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Elles s’alignent sur des règles similaires dans d’autres pays, y compris le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres pays.

Les règles du RDEIF devraient s’appliquer aux sociétés et aux fiducies résidant au Canada dont les dépenses d’intérêts et de financement sont supérieures à 1 million de dollars, déduction faite des revenus d’intérêts et de financement. Elles s’appliquent également aux sociétés non résidentes qui exploitent une entreprise au Canada et qui ont des dépenses d’intérêts et de financement déductibles. Une exception concerne les dépenses d’intérêts et de financement engagées relativement à certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé. De plus, les modifications proposées en août 2024 comprennent des mesures visant à s’assurer que les règles du RDEIF ne s’appliqueront pas aux fournisseurs de logements destinés à la location et aux fournisseurs de services publics réglementés qui desservent les Canadiens.

Certaines entités peuvent être exclues des règles, notamment :

• les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 50 millions de dollars

• les groupes admissibles de sociétés et de fiducies qui résident au Canada et dont le total des dépenses d’intérêts et de financement s’élève à 1 million de dollars ou moins au cours d’une année d’imposition

• les sociétés et les fiducies qui résident au Canada qui, avec une autre entité admissible du groupe, exercent des activités limitées à l’extérieur du Canada, sous réserve de certaines conditions.

Maintenant que le régime est en vigueur, les organisations doivent déterminer leur admissibilité et poser les bases de la conformité. Les sociétés, les fiducies et les entités non résidentes canadiennes qui exercent des activités au Canada devraient :

• effectuer une évaluation générale de l’incidence des règles du RDEIF et acquérir une compréhension de la capacité de l’organisation avant le régime

• examiner des mécanismes permettant de gérer les résultats de l’application des règles du RDEIF

• se demander quelle sera l’incidence des règles sur le financement interne ou externe existant. 

Les professionnels en fiscalité de KPMG peuvent aider les sociétés et les fiducies à s’y retrouver dans les règles du RDEIF.Nos conseillers chevronnés peuvent aider les entités visées en évaluant l’incidence des règles du RDEIF, en comprenant l’application des règles transitoires et en formulant des recommandations visant à assurer le respect des obligations en matière de déclaration et l’observation fiscale.

Pour en savoir plus sur l’incidence que les règles du RDEIF pourraient avoir sur votre entreprise ou votre fiducie, communiquez dès maintenant avec l’un de nos leaders en fiscalité.