Le 9 mai 2023, la Direction générale du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a publié son deuxième rapport sur le contrôle des investissements étrangers en France.
UNE IMPORTANTE RÉGLEMENTATION POUR L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Le rapport est, pour la première fois, présenté par Bruno Le Maire, soulignant ainsi l’importance de cette réglementation pour l’économie française qui doit jongler entre deux impératifs potentiellement antinomiques, rester accueillante pour les investisseurs étrangers tout en assurant notre souveraineté économique.
Le rapport de 2022 reprend le triptyque du rapport 2021 en présentant d’une manière statistique :
- le nombre de dossiers déposés,
- la répartition sectorielle des investissements et
- la répartition géographique des investisseurs.
Outre ces éléments désormais récurrents et attendus par la pratique, ce rapport, qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, se veut également didactique puisqu’il expose les éléments principaux de la réglementation applicable aux investissements étrangers.
UN NIVEAU DE CONTRÔLE SIMILAIRE À 2021
Bien que marqué par un contexte international particulier, le niveau des contrôles est quasiment identique à celui de 2021 puisque 325 dossiers ont été déposés contre 328. Ces dossiers regroupent non seulement les demandes d’autorisation d’investissement mais également les demandes d’examen préalable (42 contre 41 en 2021).
Parmi les demandes d’autorisation d’investissement, 131 projets ont été considérés comme éligibles au contrôle et 70 autorisations ont été accordées sous conditions. Ici encore les données sont sensiblement identiques au millésime 2021. Les autorisations accordées sous conditions concernent en très grande majorité, plus de 75 %, des investissements dans le domaine de la défense. Cela n’a rien de surprenant compte tenu du contexte géopolitique actuel et du fait que « le secteur de la défense constitue le périmètre historique du contrôle des investissements étrangers ».
Conséquence logique, le nombre d’autorisation portant sur des activités sensibles par nature qui recoupe notamment les secteurs de la défense et de la sécurité est en nette progression avec une augmentation de 10 points par rapport à 2021 (13,7 % contre 23,7 %).
Toutefois, le secteur des infrastructures, des biens ou services essentiels demeure majoritaire avec 51,9 % des autorisations. Le solde concerne quant à lui le secteur mixte, c’est-à-dire relevant à la fois des deux secteurs précités.
ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS EN 2022
Enfin, le rapport présente l’origine géographique des investisseurs ainsi que la catégorie des investisseurs. Tout comme en 2021, les investissements contrôlés proviennent majoritairement de pays extérieurs à l’Union Européenne à plus de 65 %, avec un trio de tête inchangé (Royaume-Uni, Etats-Unis et Canada) et sont le fait d’investisseurs financiers à 47,4 %.
CONCLUSION
Si l’on se penche sur les demandes d’examen préalable, l’excès de précaution que nous avions soulevé lors de l’analyse du rapport annuel 2021 est toujours d’actualité puisque 81 % des demandes d’examen préalable ont été considérées comme portant sur des activités inéligibles au titre du contrôle des investissements étrangers (contre 76 % en 2021).
La publication des lignes directrices en septembre 2022, alors que l’année 2022 était bien avancée, ne semble pas avoir eu d’impact sur le nombre de dossiers déposés au titre de cette procédure ni sur le pourcentage d’affaires considérées comme éligibles. Il conviendra dès lors d’attendre la publication du rapport 2023 pour essayer de mesurer l’impact des lignes directrices sur une éventuelle diminution des demandes d’examen préalable.
